B- DELIMITATATION DU SUJET
Délimiter c'est déterminer les limites d'un
domaine. Il s'agit donc de fixer, tracer les limites d'une étendue.
C'est dans ce sens qu'on procèdera dans le cadre de notre étude
à une délimitation contextuelle (1) avant de procéder
à une délimitation matérielle (2)
1- Délimitation contextuelle de
l'étude
"Ubi societas ibi jus". Cette maxime latine rappelle
que le droit est, par essence, une discipline contextualisée. Par
conséquent, l'étude du droit ne saurait se départir de
la
37 Arrêt n°721/CCA du 27 septembre 1958,
haut-commissariat de la République Française au Cameroun contre
Sieur Manabay Moïse
38 ONDOA (Magloire), « Le droit administratif
français en Afrique francophone », op.cit. p.307.
39 ENGOUTOU (Jean -Louis), L'apport de la Cour
fédérale de justice au droit administratif, Op.cit. p.28
40 Ibid.p.29
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présentation contextuelle. A cet effet, la
présentation du contexte de la présente étude s'articule
autour de deux axes : d'une part le contexte spatial (a) et,
d'autre part le contexte temporel (b).
a- Présentation du contexte spatial
Considérant que tout phénomène juridique
se situe dans l'espace, l'étude de la règle de droit doit prendre
en compte cette dimension spatiale. L'étude du contexte spatial renvoie
donc à « l'identification de l'espace de notre étude
». C'est une délimitation qui revêt un
intérêt dans la mesure où les règles juridiques sont
spécifiques à leur lieu de création et d'application. Car,
le phénomène juridique se développe dans un espace
donné. On comprend donc que chaque territoire a des règles
spécifiques qui lui sont propres. L'ordre juridique interne camerounais,
en occurrence le droit public économique et les règles de droit
administratif applique au Cameroun est considéré comme cadre
spatial d'application de notre étude. Cependant, compte tenu du
caractère universel du droit, la délimitation ainsi
présentée pourrait de temps à temps sortir de son cadre
spatial pour s'intéresser à d'autres expérience en
matière de gestion du service public de l'électricité
Fort de cette délimitation, l'application de notre
étude doit aussi tenir compte du temps.
b- Présentation du contexte temporel
Pour ce qui est du cadre temporel de notre étude, il est
important de mentionner que toutes les sciences, y compris celles sociales,
intègrent le facteur de temps dans leurs démarches41.
Il en est de même pour le droit qui va plus loin en considérant le
temps comme élément42 essentiel4dans l'application des
règles de droit. C'est en ce sens que
41 ENONE EBOH, Les délais dans le
contentieux de l'excès de pouvoir au bénin, Mémoire
de master 2, Université d'Abomey-Calavi, 2004, p. 4
42 J. BERGEL, méthode du droit,
théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 1985, p.
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le Professeur AMBOU TCHIVOUNDA résume
cette relation en ces termes : « le droit et le temps entretiennent
des rapports intimes faits de complexité43 » .
La délimitation temporelle revient prendre en compte le
début voire, la naissance d'une règle de droit ou d'un espace
d'application d'une règle de droit. Notre étude se situe donc
à partir de la mise en place de l'offre des services publics par les
entreprises publiques. Cette délimitation trouve sa justification par le
fait que l'Etat intervient dans le monde économique à divers
rôles .au moyen de ses entreprises publiques qu'il crée ; l'Etat
se présente comme un offreur de des biens et services. Autrement dit,
c'est un opérateur économique qui produit et commercialise
Tout compte fait, notre étude se situe à partir
de la mise en place du régime juridique applicable au service publique
de l'électricité notamment par l'adoption et la publication de
la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régit le
secteur de l'électricité au Cameroun. Ceste donc dire
que nous prendrons moins en compte le cadre juridique édictes avant
cette période
En définitive, force est d'bercer que notre sujet
d'étude a été contextuellement situé cette
délimitation vaut également pour le fond de notre
étude.
2- Délimitation matérielle de
l'étude
Toute étude scientifique mérite d'être
située par la détermination du champ, ou du domaine
disciplinaire. Il est question de mettre en exergue le domaine proprement dit
de l'étude. Il s'agit dans le cadre de notre étude du
droit administratif44 et du droit public
économique45.
Au préalable, il convient de relever que le droit
public est le droit des relations des personnes publiques, c'est-à-dire
les Etats, les CTD, les établissements publics entre elles ou avec des
personnes privées. Il détermine ainsi le statut des personnes
publiques, établit leur compétence respective fixe leurs pouvoir,
définit le régime des actes qu'elles
43 Note de synthèse de la politique commune en
zone CEMAC en 2022, p. 5
44 AUTIN (Jean-Louis) et RIBOT (Catherine), Droit
administratif général, 5ème éd., Litec
45 Linotte, et R. ROMI, droit public
économique, LexisNexis
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sont appelées à passer ou des actions qu'elles
poursuivre. De ce domaine disciplinaire découle le droit administratif
qui encadre les règles et principes applicable à l'action
administrative qui peut être selon l'annualise évoquée plus
haut juridique et matérielle notamment par le service public.
Au second abord, il faut convenir que l`Etat intervient de
plus en plus dans les économies modernes. Il s'agit par-là de
rechercher un équilibre permanent entre le secteur privé et le
secteur public. La logique étant celle de la recherche d'une
cohésion harmonieuse entre le secteur privé économique et
les interventions croissantes de l'Etat dans le secteur marchand.
En somme faut-il préciser les domaines disciplinaires
qui seront pris en compte ici. Le Droit public en constituerai le domaine
principal. Le second domaine étant le droit public des
affaires46
Fort du cadrage ainsi effectué, il sied à
présent d'analyser l'objet de ladite étude.
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