Paragraphe 2 : la fragilité de l'organisme de
régulation transversal
Le fonctionnement de la CNC pose le problème de la
procédure(A) et de ses pouvoirs (B)
A- La crainte d'une inefficacité de la commission au
regard dues formalités et
du formalisme
La commission est compétente pour connaitre de toutes
les pratiques anticoncurrentielles, entendues comme pratiques ayant pour effet,
d'empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible
l'exercice de la concurrence sur le marché intérieur. Il s'agit
de toutes celles principalement énumères par la loi relative
à la concurrence autant que de celle réprimées par celle
régissant l'activité commerciale. La CNC est toute autant
compétente pour la concurrence dans les domaines spécifiques
La commission, en outre le pouvoir de saisie, est ouverte
à l'actio popularis. Ce qui semble pour le moins incompatible
au regard de la récurrence et même de la permanence des pratiques
et des plaintes sur le pratique anticoncurrentiel. Ce domaine est
extraordinairement prolifique et dynamique. Il devrait justifier la mise sur
pied d'une structure tout autant stable et permanente ayant un siège
permanent et déconcentré sur la carte administrative.
La commission gagnerait à fonctionner en
sous-commission spécialisées de sorte que les infractions soient
traitées en fonction de la spécificité de chaque
sous-commission. La permanence du siège serait salutaire pour plus de
certitude du lieu de la rencontre et moins de dépenses en location de
salles de réunion de même que la multiplication des affaires,
toutes aussi importantes les unes que les autres seraient de nature à
rendre difficile la convocation et même la distribution des documents de
travail huit jours au moins avant la date de réunion comme cela est
exigé par l'article 9 du décret
Cet ensemble de considérations dénote d'un
excès de formalités et formalisme pouvant avoir un effet
négatif l'inefficacité de la commission dans la mise en oeuvre de
ses pouvoirs
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B- La menace d'une inefficacité dans la mise en
oeuvre des pouvoirs de la
commission
Les pouvoirs de la commission, au regard de la loi sont d'une
double nature. La commission détient un pouvoir de décision et un
pouvoir de sanction. Son président détient des propres pouvoirs.
En termes de décision, la CNC, à travers ses résolutions,
peut émettre les injonctions de mettre fin aux pratiques
incriminées conformément à l'article 13 du décret.
Or Quand on se souvient du principe de droit public suivant lequel, il ne peut
être adressée d'injonction à l'administration par le juge,
il y a lieu de s'interroger sur les pouvoirs de la commission face à
l'Etat, en tant qu'acteur économique susceptible de pratique ou
manoeuvre déloyales voire restrictives de la concurrence. Encore que les
membres de la commission ne sont pas des juges.
Tout compte fait, Il n'existe pas à ce jour au Cameroun
d'autorité administrative indépendante dont les missions incluent
la réception et le traitement des dénonciations des cas de
concurrence déloyale. Les missions de la Commission Nationale de la
Concurrence , qui fait office d'autorité de contrôle de la
concurrence dans le marché intérieur, sont en effet circonscrites
à la recherche, au contrôle et, le cas échéant,
à la poursuite et la sanction des pratiques
anticoncurrentielles269. La Commission Nationale de la Concurrence
n'est donc pas compétente pour recevoir les dénonciations des cas
de concurrence déloyale270.
Ce handicap majeur de la Commission Nationale de la
Concurrence rend nécessaire une mise à jour de ses textes
organiques afin qu'elle soit en mesure d'adresser, au-delà des questions
liées aux pratiques anticoncurrentielles, toutes les autres
problématiques liées aux distorsions de concurrence incluant la
concurrence déloyale271.
269 Les missions de la Commission Nationale
de la Concurrence incluent également : Examiner et émettre un
avis sur toutes les questions relatives à la politique nationale de la
concurrence ainsi que sur les projets de textes législatifs et
réglementaires susceptibles d'influencer l'exercice de la concurrence
sur le marché intérieur ; et Apporter l'expertise et l'assistance
nécessaires à la prise des décisions de justice en
matière de concurrence
270 À la différence de la concurrence interdite
qui prohibe l'exercice même de l'activité concurrentielle en vertu
de la loi concurrence illégale ou d'un contrat concurrence anti
contractuelle, la concurrence déloyale consiste en l'usage de pratiques
contraires à l'éthique commerciale dans le but d'attirer et de
conserver une clientèle.
271 SERRA (Y.), « Concurrence interdite - Concurrence
déloyale et parasitisme », Centre de droit de la concurrence,
Dalloz. 2014. 2488 p.
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