B- Le fonctionnement de la commission
Cet aspect le décret de 2006 précise dans son
chapitre 2 relatif à l`organisation et au fonctionnement de la CNC, que
la commission se réunit aussi souvent que circonstances l'exigent et au
moins une fois par trimestre sur convocation de son président et ne
délibère valablement sur toute question inscrite à l'ordre
du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés265 .
En outre, La commission peut se saisir d'office ou sur
requête adressée à son président par toute personne
physique ou morale qui s'estime victime d'une pratique anticoncurrentielle
ainsi que par tout organisme ou toute administration
concernée266 . Elle statut alors sur les infractions
constatées à la majorité simple des membres
présents. en cas d'égalité des voix , celle du
président est prépondérante267.
En fin ,La commission établie un rapport des travaux de
chaque session qu'elle adresse au ministre chargé de la
concurrence268.
262 CCIMA, chambre d'agriculture, d'élevage et des
pêches, ECAM , représentant du syndicat des commerçants ,
importateurs et exportateurs du Cameroun le barreau de Cameroun , l'ordre des
experts comptables et le comité de compétitivité
263 Représentant des organisations de défense des
droits du consommateur
264 Article du 3 du décret n°02005
265 Article 8 du décret de 2005
266 Article 9 du décret de 2005
267 Article 11 du décret de 2005
268 Article 15 du décret de 2005
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