A- L'organisation de la Commission Nationale de la
Concurrence
1- Les fonctions de la commission
En fait d'attribution, la commission exerce une fonction
consultative, une fonction répressive et une fonction para
juridictionnelle. elle est créé en 1998256, elle
n'a
256 La commission nationale de la concurrence a été
créé par loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à
la concurrence dans son article 22. Cette loi abroge ou annule le conseil
national de la concurrence alors prévu par la loi n°90/031
75
effectivement mise en place qu'en novembre 2006 soit un an
après le décret qui fixe la composition et les modalités
de fonctionnement . Elle est chargée d'examiner et d'émettre un
avis sur toutes les pratiques relatives à la pratique de la concurrence
ainsi que sur les projets de textes législatifs et règlementaires
susceptibles d'influencer l'exercice de la concurrence.
Sur le marché
intérieur257l'importance de la commission sera fonction du
poids de ses avis comme le soulignait le Dr Jean-Marie NYAMA258. Une
analyse de l'esprit ayant présidée à la création de
cet organisme amené à conclure qu'il s'agit d'avis conformes. En
France par exemple, l'organe équivalent donne formellement ses avis pour
l'autorisation de l'entente des concentrations
La commission exerce par la suite une fonction
répressive. Elle a un pouvoir d'investigation, de poursuite et
même de sanctions des pratiques anticoncurrentielles considères
dans leur sens extensif. à ce niveau elle se heurte à la
concurrence faite par l'organisme sectoriel ayant également
compétence en matière de concurrence de
régulation259 et des services chargés du
contrôle et des fraudes commerciales.
La CNC joue enfin un rôle para juridictionnel qui se
décline en rôle de consultation pré juridictionnelle
d'assistance judiciaire en matière concurrentielles ; et une fonction
quasi juridictionnelle260.
2- La composition de la commission
La composition de la CNC permet de distinguer les membres
permanents aux membres éventuels. les membres permanents sont au nombre
de 16 représentant d'administration publique 261 le secteur
privé à travers les organes
257 Article 2(1) du décret n°2005 en fixant les
modalités
258 NYAMA(JM), la liberté de commerce et d'industrie,
pp74
259 Voir ESTEGUET, « relations entre
l'autorité de concurrence sectoriels et les autorités
sectorielles de réglementation : en particulier en ce qui concerne les
abus de position dominante »,7 eme session du groupe d'expert
intergouvernementaux sur le droit et la politique de la concurrence,
CNUCED,geneve,oct-nov 2006
260 Infra, p 103
261 Cinq ministères : commerce, concurrence, PME,
industrie, finance et justice
76
socioprofessionnels262, et la société
civile263. La composition ainsi présentée permet de
noter la prépondérance du ministère de commerce,
actuellement en charge de la concurrence et des prix, représenté
par quatre membre au moins.
Les membres éventuels relèvent du pouvoir
discrétionnaires du président de la commission, qui peut faire
appel à toute personne physique ou morale, en raison des es
compétence, pour assistance aux travaux en fonction de la
spécificité des problèmes dont il est saisi. ces derniers
n'ont que voix consultative264. Cette prérogative reconnue au
président, assurément nécessaire, laisse tout de
même la porte ouverte à une composition pour le moins subjective
de la commission.
| 
