La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

B. Le lien de causalité

Quand un gestionnaire commet un manquement, pour mettre à son compte les conséquences d'un éventuel préjudice, encore faut-il pouvoir établir un lien de causalité^111(*). Le lien de causalité entre le manquement ou l'irrégularité et la situation dommageable doit être établi^112(*).En France, le nouveau système depuis janvier fait penser au mécanisme de droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, c'est-à-dire l'existence d'une faute, d'un préjudice dommageable et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice^113(*).

Traditionnellement, la responsabilité du comptable n'est engagée que s'il y a manquant dans la caisse. Ce raisonnement est de mise, mais avec une certaine relativisation. Une relativisation dans ce sens que certaines fautes de gestion sont objectivesau point qu'il serait difficile d'établir un lien entre le fait dommageable et le préjudice financier. Convenons avec le professeur Nicaise MEDE dans ce cas, que c'est une violation de la loi sans préjudice financier public car « la régularité s'entend de ce qui est prévu par les lois en vigueur, au sens le plus large. La régularité financière inclut la prise en compte des règlements et directives de l'UEMOA d'une part, et d'autre part des textes nationaux des États que sont les constitutions, les lois et règlements, jurisprudence des cours et tribunaux. En ce sens, sanctionner les manquements à la légalité, c'est faire la promotion de l'État de droit»^114(*). Ainsi, dès lors qu'il y a manquement aux obligations de l'agent, sans même qu'il y aitun préjudice financier, cela engage sa responsabilité. Dans ce contexte, le dommage est objectif, car cette faute de gestion est prévue par les textes de la responsabilité financière indépendamment des préjudices^115(*). Il faut retenir que le lien de causalité n'est pas nécessaire si l'irrégularité ne met pas en charge d'un préjudice c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une faute objective. Il devient déterminant lorsque les faits mettent en charge d'un réel préjudice à la charge du gestionnaire^116(*).

Nous allons d'ailleurs aborder un point important, celui de la recherche du fait générateur de la responsabilité qui peut être du fait personnel ou du fait d'autrui.

La responsabilité des gestionnaires du fait personnel résulte des fautes personnelles commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit ici d'une responsabilité fondée sur ses propres fautes. Elle s'étend aux contrôles que les gestionnaires doivent exercer. C'est l'exemple du comptable qui est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il a la charge et des contrôles qu'il effectue^117(*).En revanche, la responsabilité du fait d'autrui résulte des fautes commises par les personnes subordonnées à ce gestionnaire. «?Le comptable principal est responsable des opérations des comptables secondaires rattachés à sa gestion?»^118(*). Cette responsabilité du gestionnaire principal s'explique par un lien de subordination. C'est dans ce sens que Mathilde Kerneis-Cardinet affirme que «?le comptable public est responsable de plein droit de toutes les opérations de ses subordonnés^119(*)?». C'est le lien hiérarchique qui existe entre le supérieur et le subordonné qui implique que le premier réponde des actes du second^120(*).Toutefois, pour le cas des gestionnaires secondaires, n'étant que lié par un lien fonctionnel, prenant l'exemple du comptable secondaire, le comptable principal ne peut qu'être responsable des contrôles auquel il a failli lors de la centralisation des comptes des comptables secondaires. Dans ce cas, «?il n'endosse pas véritablement la responsabilité du comptable secondaire?», pour reprendre les termes de Mathilde Kerneis-Cardinet. Après cette étude du lien de causalité, nous allons surtout rechercher à quoi ce lien se rattache comme préjudice : le préjudice financier, un élément plus ou moins déterminant dans la responsabilité financière parce qu'il existe des fautes de gestion : « une violation de la loi sans préjudice financier public »^121(*).

* ¹¹¹ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit. p. 296.

* ¹¹² Ibid.

* ¹¹³ Zibrila KAMBIA, La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, in RFDA, 2023, p.8.

* ¹¹⁴ Nicaise MEDE, « Faute de gestion et gestion de la faute en Afrique de l'ouest francophone : comment préserver la sécurité juridique des justiciables », op. cit. p. 2.

* ¹¹⁵ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit. p. 296.

* ¹¹⁶ Ibid.

* ¹¹⁷ Article 102 de la LOLF.

* ¹¹⁸ Mathilde KERNEIS-CARDINET, « La responsabilité du comptable public principal du fait du comptable secondaire », in jcp / la semaine juridique - édition administrations et collectivités territoriales, n° 30-34. 31 juillet 2017, p. 1.

* ¹¹⁹ Ibid.

* ¹²⁰ Ibid.

* ¹²¹ Nicaise MEDE, « Faute de gestion et gestion de la faute en Afrique de l'ouest francophone : comment préserver la sécurité juridique des justiciables », op. cit. p. 2.