La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

Paragraphe 1 : Les faits qualificatifs de faute de gestion

La faute de gestion désigne « toute atteinte aux lois et règlements régissant les finances publiques ou toute atteinte à toute loi et à un règlement particulier régissant les autres organismes sous contrôle de la Cour des comptes »^70(*). Constitue une faute de gestion, «?un acte anormal de gestion ou contraire à l'intérêt de l'Étatou de l'organisme concerné?»^71(*) par exemple la violation des règles à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des autres organismes publics^72(*).

L'étude des faits qualificatifs de faute de gestion nous conduit à faire une classification à deux volets : les fautes administratives de gestion(A) et les fautes pénales de gestion (B). Cette classification s'inscrit dans la gravité des fautes et aussi la nature des sanctions qui peuvent être différentes en allant de la réparation, l'amende à l'emprisonnement.

* ⁷⁰ Djibrihina OUEDRAOGO, « La réforme inachevée de la juridiction financière ivoirienne. A propos de la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 sur la Cour des comptes », in Nicaise MEDE (dir.) Les nouveaux chantiers de finances publiques en Afrique, Mélanges en l'honneur de Michel Bouvier, Dakar, L'Harmattan-Sénégal, 2019, pp. 215-243 cité par Pierrot SEGO, op. Cit.

* ⁷¹ Article 67 de la loi n° 2022-08 du 27 juin 2022 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes.

* ⁷² Article 98 de la LOLF.