La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

PREMIERE PARTIE : LA CONSÉCRATION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIERE AU BENIN

PREMIERE PARTIE : LA CONSÉCRATION DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE AU BENIN

La modernité ou la quête de modernité en management public^57(*) a conduit aux réformes et à l'édiction des règles visant à garantir la performance et la responsabilité financière des acteurs des finances publiques. «?Des sanctions, prononcées dans le respect des règles de l'État de droit, sont prévues à l'encontre de tous ceux qui, élus ou fonctionnaires, ont à connaître ou à gérer des deniers publics^58(*)?». Les réformes ont conduit à la mise en place des règles relatives aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité financière sous un modèle répressif (CHAPITRE 1) qui a une double fonction (CHAPITRE 2).

Chapitre 1 : L'encadrement des conditions de mise en oeuvre

La responsabilité financière est engagée à l'encontre de tousles agents élus ou fonctionnaires publics dans le respect des règles d'État de droit^59(*). Les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont plus extensives^60(*) que restrictives au Bénin. Il existe une large mesure de conditions dans lesquelles la responsabilité financière des gestionnaires publics peut être engagée. C'est un corollaire de toute responsabilité en droit. Nul ne peut être jugé pour un fait qui, au moment de sa commission, ne constituait pas une faute répréhensible. C'est dans ce sens qu'Emma CHENILLAT dans son article demandait à savoir : «?Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité financière??»^61(*)?

Section 1 : La nécessité d'une faute de gestion

La mise en oeuvre de la responsabilité des agents publics nécessite une faute^62(*).Les actes constitutifs de faute et pouvant engager la responsabilité des agents publics sont soit desomissionsoudes commissions. Ilsconstituent soit des entorses à la légalité extérieure des actes, soit des manquements à l'exigence de performance de l'action publique^63(*).Ainsi, un agent qui exécute ses obligations dans le respect des règles de l'art de gestion publique ne verra pas sa responsabilité financière engagée^64(*). L'acte d'omission ou de commission irrégulier à l'ordre public financier^65(*)estce que nous appelons la faute de gestion. Certaines fautes de gestion sont objectives^66(*), car il n'est pas souvent nécessaire qu'un préjudice puisse justifier la mise en oeuvre de la responsabilité^67(*). Dès lors qu'il y a irrégularité, il y a responsabilité. Prenons l'exemple d'une tentative de détournement punissable. Ce n'est pas le potentiel préjudice qui est réprimé, mais la faute pénale de gestion^68(*).

La faute de gestion étant le fondement de la responsabilité financière^69(*), nous allons mettre en lumière les faits qualificatifs de faute de gestion (PARAGRAPHE 1) et l'imputabilité de la faute aux gestionnaires publics (PARAGRAPHE 2)

* ⁵⁷ Nicaise MEDE, «?réflexion sur le cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA?», op. cit., p. 8.

* ⁵⁸ Point 7-3 de la Directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant code de transparence met l'accent sur «?les règles d'État de droit?» pour faire référence aux sujétions auxquelles la mise en oeuvre de cette responsabilité doit respecter.

* ⁵⁹ Ibid.

* ⁶⁰ Emma CHENILLAT, «?Le modèle juridictionnel de responsabilité financière : de la différenciation des régimes juridiques en France, au Portugal et en Italie, à l'appréhension d'enjeux communs, in Revue française de finances publiques, n° 139, 2017, p. 1.

* ⁶¹ Ibid.

* ⁶² Elle désigne un acte, une omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d'autrui et lui cause un préjudice et engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés (Pierrot SEGO et Al, « Quels éléments constitutifs pour la faute de gestion ? », In RFFP, 2022, p. 1).

* ⁶³Pierrot SEGO et Al, op. Cit, p. 1.

* ⁶⁴ Les comptables patentes font une reddition de comptes sans se voir leur responsabilité engagée s'ils n'ont pas des irrégularités qu'on puisse leur reprocher dans l'exercice de leurs fonctions.

* ⁶⁵ Pierrot SEGO, op. cit. p. 1.

* ⁶⁶ « La faute de gestion : une violation de la loi sans préjudice financier public. » Nicaise MEDE, « Faute de gestion et gestion de la faute en Afrique de l'ouest francophone : comment préserver la sécurité juridique des justiciables » In RFFP, 2022, p. 2.

* ⁶⁷ Zibrila KAMBIA, op.cit., pp.1-26, La France a fait l'option de préciser que la faute doit être grave et aussi doit causer un préjudice significatif à l'organisme public pour qu'on puisse poursuivre le gestionnaire.

* ⁶⁸ C'est une « entorse à la légalité ». Pierrot SEGO et Al, « Quels éléments constitutifs pour la faute de gestion ? » In RFFP ? 2022, p.1.

* ⁶⁹ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit., p. 265.