La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

INTRODUCTION GÉNÉRALE

«?Pour exercer le rôle d'agent de l'État, il faut accepter une certaine responsabilité. Cela vient du fait que les fonctionnaires assument diverses tâches d'une grande importance tant pour l'État que pour les citoyens. Ces tâches doivent être accomplies de manière professionnelle, intègre et légale. Lorsque ce n'est pas le cas, il est essentiel de pouvoir demander des comptes aux fonctionnaires et de les traduire en justice?»^1(*).Notre thème : «?La responsabilité financière des gestionnaires publics au Benin?» s'inscrit dans le même contexte.«?Les contrôles financiers sont une source essentielle de la confiance que peuvent ressentir les citoyens dans leurs institutions administratives et politiques?»^2(*).La responsabilisation des gestionnaires de programme est accompagnée d'une obligation de reddition de comptes^3(*) s'inscrivant dans le cadre des contrôles qui peuvent se faire devant le Parlement^4(*) et surtout devant la Cour des comptes^5(*).Il faut ajouter une responsabilité juridictionnelle des ordonnateurs^6(*) autrefois quasiment impossibles. Au Benin, la responsabilité financière a évolué non seulement pour s'étendre aux ordonnateurs, mais nous observons aussi « le syndrome de la pénalisation »^7(*)comme le souligne le prof Nicaise Mede.La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ^8(*) joue un rôle important en matière de répression financière.Elle ne juge pas les comptes, mais réprime les infractions commises dans le cadre de la lutte contre l'impunité et la corruption^9(*).La non-dénonciation par exemple d'une faute de gestion est pénalement punissable^10(*).La reddition des comptes est une obligation pour les gestionnaires publics sans exceptionaux élus politiques^11(*).La responsabilité nécessite «?la responsabilisation des gestionnaires?»^12(*).En République du Bénin, en dehors des principes budgétaires et les mécanismes de contrôles, la Cour des comptes juge les comptes^13(*).Ces juridictions^14(*)assurent ce que nous appelons la justice financière. «?La justice financière est donc l'ensemble des mécanismes prévus par le système démocratique en vue d'assurer aux citoyens leur droit de voir bien gérer les ressources qu'ils confient aux pouvoirs publics et d'être informé de leur utilisation »^15(*). La responsabilité des gestionnaires devant ces juridictions est diverse^16(*) : une responsabilité sans fautes qui est la reddition de comptes et une autre responsabilité pour faute qui englobe la responsabilité personnelle pécuniaire^17(*)et la responsabilité pénale auxquelles on peut ajouter la responsabilité administrative, disciplinaire et politique.^18(*)Nous devons souligner que ces responsabilités cohabitent^19(*) et certaines se voient plus efficaces que d'autres. Dans le cadre béninois, on constate une certaine forme d'impunité qui se manifeste par l'inefficacité des réformes et juridictions^20(*).La responsabilité financière au Bénin a pris une évolution particulière qui doit être étudiée. L'avènement de la création récente de la Cour des compteset le rôle de la CRIET dans la lutte contre l'impunité et la corruption donnent une autre figure à la responsabilité financière. Nous constatons que le système de responsabilité des agents publics au Bénin est plus un système répressif qu'un systèmeréparateur^21(*). Àpremière vue, en lisant«?la responsabilité financière?», le sens prête à confusion. Il est alors nécessaire de faire une clarification conceptuelle pour mieux s'orienter.

Nous devons convenir avec Florent GAULLIER-CAMUS que le concept de responsabilité financière est nouvellement introduit. Pierre MOUZET publie dans ce sens que l'introduction d'un concept de responsabilité financière est un concept émergent écrit par le professeur Jean-François Brisson^22(*).D'abord, la responsabilité est le dérivé du mot responsable d'après la filiation sémantique de Paul Ricoeur^23(*). Le mot «?responsable est dérivé du mot latin «?responsus?» participe passé de «?respondere?» qui signifie «?se porter garant, être à la hauteur?»^24(*). La responsabilité signifie donc pour le sujet qu'il« doit rendre compte devant une autorité de ses actes ou des actes de ceux dont il a la charge?»^25(*). Le code d'éthique et des valeurs de l'administration publique du Benin consacre dans ce sens que «?l'accomplissement d'un service public doit être fondé sur la forte conscience d'assumer une charge et de répondre des conséquences qui en découlent?»^26(*).Pour Pierre-Brice LEBRUN, «?Chacun, dès sa naissance, est responsable de ce qu'il fait et de ce qu'il ne fait pas, même par inadvertance, imprudence ou négligence : on est aussi responsable de ses actions que de ses omissions»^27(*). Ainsi, la responsabilité implique qu'on doit seporter garant, être à la hauteur, rendre compte, assumer une charge et répondre des conséquences, etc. Nous signalons dans ce sens qu'il existe en effet, une diversité^28(*) de responsabilité. Nous avons la responsabilité civile, pénale, administrative, politique, etc. C'est justement cet éclatement qui a amené l'introduction de la «?responsabilité financière.?» L'adjectif qualificatif «?financière?» qui vient s'ajouter à la «?responsabilité?» est relatif à l'argent précisémentaux finances publiques^29(*).À l'instar des autres régimes de responsabilité, la responsabilité financière est un régime juridique qui s'applique aux gestionnaires publics dans le cadre du contrôle des finances publiques.

Le code de l'éthique a utilisé le mot «?Redevabilité?» en lieu et place de la «?responsabilité financière?». Il prévoit en effet que «?l'agent public doit répondre et rendre compte des décisions qu'il prend et des actions qu'il entreprend au nom de l'administration ainsi que son inaction. En conséquence, l'agent public qui, de par ses agissements dans l'exercice de ses attributions, aura exposé l'État à des condamnations pécuniaires dans le cadre des procédures judiciaires, arbitrales ou non, devra payer pour le compte de l'État, les sommes éventuelles, objet de la condamnation étatique »^30(*).

Pour Florent GAULLIER-CAMUS, la responsabilité financière est l'obligation qui pèse sur les gestionnaires publics, de répondre des conséquences d'une méconnaissance des règles du droit public financier devant le juge financier^31(*). Nous pouvons partir de cette définitionpour dire que la responsabilité financière est l'ensemble des règles, principes et institutions qui répriment la méconnaissance des règles de droit public financier.^32(*)Nous optons pour cette dernièredéfinition parceque la définition du juge financier selon Florent GAULLIER-CAMUSest restreinte(limitée à la Cour des comptes) or, notre définition du juge financier est large (le juge pénal peut devenir juge financier).

Sans trop chercher àdétailler cette définition dont la démonstration fera objet de notre développement, la définition de la responsabilité se fera d'abord à partir «?des gestionnaires publics?» à qui la responsabilité financière s'applique, ensuite, à partir de la méconnaissance des règles du droit public financier et finir par les sanctions que les juges peuvent infliger.

D'abord, les gestionnaires publics à qui s'applique la responsabilité financière sont les agents d'exécution des opérations relatives aux lois de finance^33(*). Le terme «?gestionnaire public?» est utilisé indifféremment comme «?agent public?».

L'agent public est une «?personne physique employée de l'État ou de ses institutions nommée ou élue, et chargée de prendre, d'exécuter ou de faire exécuter, au nom de l'État, une décision administrative ou une mission de service public»^34(*). Ce qui nous intéresse dans cette définition, c'est sa précision sur le caractère nommé ou élu des gestionnaires. Nouscomprenons qu'être élu peut faire de vous un agent passible de la responsabilité financière dans la mesure où vous êtes appelé à exercer des fonctions financières.C'est pourquoi Florent GAULLIER-CAMUS parlait de la responsabilité liée aux actes financiers publics^35(*).En gros, ce sont les personnes justiciables de la responsabilité financière.

Les gestionnaires publics comprennent deux catégories d'agent à savoir les ordonnateurs et les comptables auxquels il nous faudra ajouter les autres corps de contrôle financier^36(*) qui peuvent se voir infliger des sanctions dans le cadre de la responsabilité financière. Cette subdivision s'applique aussi bien aux organes étatiques qu'aux entreprises publiques. Comme le dit Pierre-BriceLEBRUN, «?si je suis responsable, c'est parce que je suis libre^37(*)?»?; la responsabilisation des gestionnaires publics est régie par le principe de la séparation des ordonnateurs et comptables. Ce principe donne la liberté aux gestionnaires d'agir et permet dans le même temps de situer la responsabilité de chacun. La responsabilisation permet d'imputer aux agents publics, la méconnaissance des règles du droit public financier qui mérite d'être éclairée.

Ensuite, nous allons définir ce que nous entendons par méconnaissance des règles de droit public financier.«?La violation des règles de droit public financier?»^38(*) entraîne la responsabilité financière. Comme le souligne Florent GAULLIER-CAMUS, ces règles sont nombreuses et éparses, car ce droit constitue la branche la plus vaste du droit public^39(*). La violation est une commission ou omission constituant un manquement aux obligations qui pèsent sur le sujet en question. Les obligations qui pèsent sur les justiciables de la responsabilité financière sont expressément prévues dans les textes qui l'encadrent. Nous pouvons directement citer le RGCP, la LOLF, la loi organique sur la Cour des comptes, la loi sur la CRIETet les autres textes, sans être exhaustif. Ces textes qualifient cette violation de «?faute de gestion?»^40(*)dont nous apporterons plus de détail dans notre développement.

Notre dernier élément de définition de la responsabilité financière est la sanction devant les juges. La responsabilité financière a une double fonction à savoir une fonction réparatrice et l'autre répressive. La mise en oeuvre des sanctions en fonction de ces deux types de fonctions peut se faire aussi bien devant la Cour des comptes que devant le juge pénal dans le cadre béninois.

Premièrement, devant la Cour des comptes, la sanction peut être sous formed'un débet ou d'une amende.Le débet rendu par la Cour des comptes est un arrêt qui déclare un gestionnaire débiteurd'un organisme soumis au contrôle de la juridiction financière.^41(*)Il existe aussi un arrêté de débet.Ce dernier est pris par le ministre des Finances à l'encontre du gestionnaire.

Quant à l'amende, elle est une pénalité pécuniaire qui consiste à verser au trésor public une somme d'argent déterminée par la loi^42(*).

En bref, la responsabilité financière devant la Cour des comptes estmise en oeuvre à partir de ces deux sanctions. La situationest semblable à celle les juridictions pénales qui jouent une fonction de répression financière.

Deuxièmement, devant les juridictions pénales, les gestionnaires encourent une responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile ici s'inscrit dans la même logique que le débet. Rembourser le préjudice financier causé à l'État. La CRIET a condamné dans plusieurs dossiers de détournements de fonds «?le remboursement?» soit d'office soit par constitution de partie civile par l'organisme public victime. Quant à la responsabilité pénale, elle vient dissuader la mauvaise foi des gestionnaires. Elle est aussi comparable à l'amende et s'inscrit dans le même cadre, car elles^43(*) viennent réprimer l'atteinte à l'ordre public financier.

Ainsi, dans notre dernier élément de définition de la responsabilité financière, le juge pénal et le juge financier (parlant de la Cour des comptes) sont susceptibles de connaître la responsabilité financière. La définir seulement à partir du juge financier dans le cadre béninois rendrait la définition incomplète^44(*). C'est sur ces mots que nous allons partir pour scruter le système de responsabilité financière béninois.

L'état des lieux de la responsabilité financière au BÉNIN constitue l'une des raisons pour lesquelles ce sujet mérite d'être traité. Pourdémontrer la nécessité des réformes actuelles qui touchent tous les secteurs notamment celui de la responsabilité financière, Mme Adidjatou A. Mathys ministre de la Fonction publique, préface le code de l'éthique en ces termes : «?l'administration publique béninoise a été marquée par une série de dysfonctionnements liés entre autres à (1) la politisation de la fonction publique avec des nominations basées sur le clientélisme ; (2) l'inefficacité descontrôles ; (3) la lenteur et la lourdeur dans les procédures judiciaires ; (4) le manque d'éthique et de probité au niveau de certainsresponsables de service public ; (5) la résistance au changement en matière d'instauration d'une culture de bonne gouvernance et des valeurs citoyennes ; (6) la dégradation morale dans le comportement de certains agents publics ; autant de maux qui entravent la performance de l'administration publique?»^45(*).La responsabilité financière au Béninen réponse aux réformes dépasse la seule réparation pécuniaire. L'ancien régime est inefficace caractérisé parl'inexistence de débet administratif^46(*) ou juridictionnel^47(*). Est-ce que cela veut dire qu'il n'existe pas d'irrégularité de gestion??Qu'est-ce qui caractérise la faible mise en oeuvre de la responsabilité financière au Bénin??Les fautes, sont-elles éteintes par lasolidarité politique?^48(*)?Ces petites questions de curiosité nous poussentàjeter un regard particuliersur la responsabilité financière des agents publics au Bénin qui semble évoluer pour donner suite à la mise en oeuvre des réformes de lutte contre l'impunité et la corruption. Les raisons à traiter ce sujet ont aussi un intérêt que nous devons aborder.

La responsabilité financière des gestionnaires publics au Bénin nécessite d'être traitéepour son intérêt actuel, économique et sociologique.

D'abord,son intérêt est actuel, il n'existe pas d'écrit en la matière. La responsabilité financière est un concept nouveau dans la nouvelle gestion budgétaire. Traiter un sujet comme celui-ci permettra de nourrir les débats sur les questions d'effectivité de la responsabilité des gestionnaires et surtout les questions d'exclusion de certains gestionnaires du mécanisme commun de la responsabilité financière. Les réformes budgétaires sont nombreuses et la création de la CRIET vient changer le visage de la responsabilité financière. La créationrécente de la Cour des comptes béninoisenous exhorte à faire une analyse de son bilan et de son avenir. Ce sujet a pour intérêt d'apporter de nouvelles connaissances sur la responsabilité financière des gestionnaires publics au Bénin. Ces nouvelles connaissances seront très utiles aux administrateurs, aux praticiens de droit, le gouvernement, les juridictions, etc.

Ensuite,son intérêt sur le plan économique, la bonne gouvernance est la clé du développement.La perte d'entre 500 à 1000 milliards de francs CFA ces dix dernières années causées par les malversations^49(*)ne contribue pas au développement économique. Qui parle de bonne gestion parle du développement qui est avant tout économique.Ces connaissances permettront d'améliorer l'économie de la nation. Les administrateurs publics seront informés des questions relatives à leur responsabilité financière^50(*). Ces derniers pourront exercer avec probité^51(*)leur fonction. Les pouvoirs publics pourront avoir une idée des nouvelles perspectives à mettre en oeuvre pour permettre l'efficacité de la responsabilité financière des gestionnaires. Ceci permettra de savoir s'il existe une réelle responsabilité financière et si les objectifs de ce régime sont réellement atteints.

Enfin, sur le plan sociologique,le professeur Nicaise MEDE écrit que « la question de la délinquance financière portant sur les deniers publics est devenue un phénomène de société qui défraie les chroniques des médias depuis des décennies »^52(*).Nous devons ajouter la rumeur selon laquelle, le gouvernement poursuit ses opposants politiques devant les juridictions répressivespourles écarter des jeux politiques^53(*). Ces intérêts nous ont permis de fixer notre objectif d'étude.

Nous voulonsdémontrer que la responsabilité financière des agents publics au Bénin est consacrée ;montrer les contraintes ou obstacles qui freinent la mise en oeuvre effective de cette dernière ; démontrer l'efficacité de la répression financière parune pratique de répression criminelle devant la CRIET.

Pour atteindre notre objectif d'étude, nous avons mené la recherche documentaire.^54(*) Cette méthodologie de recherche nous a permis de faire la revue de littérature sur la responsabilité financière, de chercher les informations dans les bibliothèques et les revues permettant d'analyser et de trouver une réponse à notre question principale.

L'analyse de «?la responsabilité financière des gestionnaires publics au Bénin?» nous conduira à poser une question principale. Cette question nous permettra d'étudierle régime et les moyens de mise en oeuvre de la responsabilité financière des gestionnaires publics au Bénin.Notre question est de savoir si le régime juridique de laresponsabilité financièredes gestionnaires publicstel qu'institué au Béninest opérationnel. Il est question d'opérationnalité du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics au BENIN.

Pour répondre à cette question, notre étude se fera à partir des analyses systémique^55(*) et structuraliste^56(*)pour scruter le régime de responsabilité financière au Benin. Ceci implique une analyse des règles,des principes, des techniques, des institutions et observer la pratique à l'aune des jurisprudences et étudier tout ce qui entrerait dans son champ d'analyse.

À partir de ces types d'analyses, nous développerons la responsabilité financière des gestionnaires publics au Benin sous deux axes. La première partie (I) démontrera la consécration de la responsabilité financière au Bénin dont les conditions de mise en oeuvre sont encadrées?; la deuxième partie (II) sera consacrée à démontrer la difficulté de mise en oeuvre de la responsabilité financière par la responsabilisation et les juridictions.

* ¹ CHABA DAWID, «?La responsabilité des agents de l'État : étude de cas sur la Pologne?», in Revue Internationale des Sciences Administratives, 2020, p. 177.

* ² Michel BOUVIER, «?éditorial?», in Revue des finances publiques, 23019, n° 147, p. 5.

* ³ Nicaise MEDE, « réflexion sur le cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA », in Afrilex, 2012, p. 13.

* ⁴ Article 50, al.3, DLF.

* ⁵ Article 51 al.2, DLF.

* ⁶ Article 14, al.2 DRGCP et article 77 DLF.

* ⁷ Stéphanie DAMAREY, responsabilité financière des gestionnaires publics : approche internationale, mare et martin, 2023, p74.

* ⁸ Loi n° 2020 portant modification de la loi modifiant et complétant la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

* ⁹ Loi N° 2011-20 portant la lutte la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

* ¹⁰ Point 7.3, Code de transparence de l'UEMOA.

* ¹¹ Article 35 de la constitution béninoise de 1990 révisée en 2019.

* ¹² Nicaise MEDE, op. cit. p. 13

* ¹³ Article 9 de la loi organique n° 2020 relative à la Cour des comptes au Bénin.

* ¹⁴ La Cour des comptes et la CRIET.

* ¹⁵ Labo citoyenneté, référentiel sur la redevabilité financière Bénin, 2018, p. 13.

* ¹⁶ D'après la Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH dans sa décision de 9 mars 2023, pour répondre à la question de savoir quelles responsabilités pour les élus et les agents publics en droit Italien ? Elle répond que les élus et agents publics sont susceptibles d'encourir dans l'exercice de leurs fonctions cinq responsabilités fondamentales à savoir civile, pénale, administrative, disciplinaire et managériale.

* ¹⁷ Zibrila KAMBIA, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, in RFDA, 2023, pp.1-26, La France a abandonné la responsabilité personnelle et pécuniaire à partir 1 janvier 2023 en application de l'ordonnance n°2022-408 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

* ¹⁸ Nicolas GROPER, la responsabilité des gestionnaires devant le juge financier, thèse, Dalloz, 2010, p. 11.

* ¹⁹ La cohabitation de régime de responsabilité financière des gestionnaires appelle la réflexion d'un juriste. Dans le même contexte où certains gestionnaires comme les ministres et les présidents d'institution constitutionnelle sont régis par d'autres mécanismes de responsabilité.

* ²⁰ Décret n°2020 portant transmission du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en république du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme : exposé des motifs du Président.

* ²¹ Compte tenu de la prépondérance de l'office du juge pénal, nous constatons un modèle de répression ressemblant à la responsabilité civile délictuelle et pénale. La Chambre des comptes près de la Cour suprême n'a d'ailleurs jamais sanctionné sur la base du régime RPP.

* ²² Pierre MOUZET, 10/07/2020, «?la responsabilité financière des gestionnaires publics?» in www.Actu-Juridique.fr , 20/12/2022.

* ²³ Paul RICOEUR, «?le concept de responsabilité, Essai d'analyse sémantique?», in Esprit, 1994, p. 28.

* ²⁴ Florent GAULLIER-CAMUS, op.cit. p. 18.

* ²⁵ Dictionnaire Larousse.

* ²⁶ Article 11 du Decret N° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du code d'éthique et des valeurs de l'administration publique en République du BÉNIN.

* ²⁷ Pierre-Brice LEBRUN, « la responsabilité », in Ampan, ERES, 2015, p. 105.

* ²⁸ Aboubacar S. DIOMANDE, « la faute de gestion en côte d'ivoire : une répression cloisonnée » In RFFP, 2022, p. 1.

* ²⁹ Dictionnaire le robert en ligne.

* ³⁰ Article 11 code d'éthique, op. cit.

* ³¹ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit. p. 28

* ³² Zibrila KAMBIA, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, in RFDA, 2023, pp.1-26, l'instauration d'un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics s'inscrit dans la même logique à savoir une faute grave causant un préjudice significatif. Le nouveau régime a adopté le modèle de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) calqué sur la répression uniquement. Le modèle réparation a disparu au détriment du modèle de répression en se basant sur l'exclusivité de l'amende comme sanctions.

Dans le cadre béninois, le modèle est pareil mais avec une dualité de sanctions.

* ³³ Article 5 RGCP.

* ³⁴ Article 1 Decret N° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du code d'éthique et des valeurs de l'administration publique en République du BÉNIN.

* ³⁵ Florent GAULLIER-CAMUS, op.cit. p. 29.

* ³⁶ Article 112 RGCP.

* ³⁷ Pierre-Brice LEBRUN, op.cit. p. 105.

* ³⁸ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit., p. 39

* ³⁹ Ibid.

* ⁴⁰ Article 98 de la LOLF.

* ⁴¹ Article 2 Loi N° 2022 - 08 DU 27 JUIN 2022 portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.

* ⁴² Ibid.

* ⁴³ L'amende et la sanction pénale devant le juge pénal.

* ⁴⁴ Stéphanie DAMAREY, op. cit, 2023, p.76. « Une étude centrée sur le thème du gestionnaire public et la réparation du préjudice financier causé à la caisse publique serait incomplète si elle n'incluait la mission et les activités de la CRIET au Bénin » écrit le professeur Nicaise MEDE dans sa contribution à l'ouvrage.

* ⁴⁵ Décret N° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du code d'éthique et des valeurs de l'administration publique en République du BÉNIN.

* ⁴⁶ Déclaration du ministre de l'Économie et des Finances.

* ⁴⁷ Prononcé par la Cour des comptes suite au jugement des comptes.

* ⁴⁸ ABOUDOULAYE SOMA, « le peuple comme contre-pouvoir en Afrique », in RDP, 2014, pp. 10-19 ; décret N° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du code d'éthique et des valeurs de l'administration publique en République du BÉNIN.

* ⁴⁹ François AWOUDO, op. cit. p. 356.

* ⁵⁰ CHABA DAWID, op. cit. p. 177.

* ⁵¹ Article 35 de la constitution béninoise de 1990 révisée le 7 novembre 2019

* ⁵² Stéphanie DAMAREY, op. cit. p.70.

* ⁵³ François AWOUDO et Al, lutte contre la corruption sous la rupture : reformes et grands procès, inter tropique, 2021, p.

* ⁵⁴ Noël A. GBAGUIDI, cours de la méthodologie de recherche en droit, inédit. «?L'esprit juridique est plus une aptitude qualitative qu'une connaissance quantitative. Tout juriste, législateur, praticien ou universitaire, doit pour résoudre les problèmes qui lui sont posés recourir à la documentation nécessaire et l'adapter aux exigences propres du problème à résoudre.?»

* ⁵⁵ Noël A. GBAGUIDI, cours de la méthodologie de recherche en droit, inédite. «?Analyse systémique

C'est l'analyse d'une institution considérée comme un système ou du système juridique par rapport aux relations entre ses composantes. Il s'agit de jeter un regard sur le fonctionnement interne du système juridique ou d'une institution considérée comme un système.?»

* ⁵⁶ Ibid. «?L'analyse structuraliste est une démarche de l'esprit qui consiste à observer un ensemble structuré et à analyser la position/la place que chaque élément occupe dans cet ensemble par rapport à la philosophie qui sous-tend la construction ou l'existence de cet élément structuré.?»