La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

A. Une touche-à-tout

La CRIET est une juridiction spéciale à compétence nationale avec comme attribution, la répression du terrorisme, des délits et crimes à caractère économique, ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes. «?Elle est aussi saisie des dossiers à caractère économique et ceux relatifs à l'escroquerie en bande organisée via les nouvelles technologies?»^354(*). Cette déclaration du procureur spécial de la CRIET donne une aperçue générale de la compétence de la Cour. Une interprétation large de cette compétence de la CRIET conduirait à dire qu'elle «?touche-à-tout.?» Il faut reconnaître que le caractère économique des délits et crimes dont mentionne le texte créant la CRIET n'était pas définit^355(*) or toutes infractions ont un caractère économique.

Dans cette hypothèse, la Cour pourrait s'attribuer toutes infractions qu'elle juge d'avoir un caractère économique. Nous devons signaler que dès son installation, la plupart des dossiers l'ont été transféré pour sa prééminence dans ces matières^356(*) y compris les dossiers déjà clôturés^357(*). La CRIET n'a pas eu du mal à rouvrir les dossiers clôturés par les juridictions ordinaires en oubliant le principe de non-bis idem. Cette possibilité de la Cour d'une part à s'attribuer une compétence s'il le juge opportun et cette capacité de la Cour a violé certains principes de protections des droits de l'homme conduisent à dire que la CRIET est «?une touche-à-tout.?» Pour exemple, les textes prévoient que la CRIET juge les détournements de fonds dont la valeur est supérieure à 10 000 000.

Force est de constater que la CRIET a jugé une affaire de détournement de fonds inférieur à 10 millions. Il s'agit de Léon Agonglo Bocovo condamné pour avoir détourné une somme de 8 828 620 FCFA^358(*). La CRIET n'était en principe pas compétente pour connaître cette infraction, car le montant détourné est moins du seuil prévu. La constitution a prévu une procédure et Cour spéciale pour la répression des ministres ou membre du gouvernement. Les poursuites lancées contre certains anciens membres du gouvernement ont soulevé de polémiques. «?Plusieurs voix se sont en effet levées pour dénoncer l'incompétence de cette Cour à connaître des dossiers d'anciens ministres?»^359(*).

Bien que le procureur spécial éclaircisse que la «?Cour n'est pas juge des faits commis par les membres du gouvernement dans ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. En la matière, la Haute Cour de Justice demeure compétente?»^360(*), dans l'esprit des citoyens, la CRIET juge toutes les affaires. Nous tenons à notifier que les critiques contre la CRIET ne sont pas seulement liées à sa compétence, celles sur sa compétence ont conduit à celles sur son activité qui viole le droit à un procès équitable.

* ³⁵⁴ Cool Gars, 27/09/2018 « Bénin - polémiques sur les compétences de la Criet : les clarifications de Gilbert Togbonon » In BENINWEB TV, https://archives.beninwebtv.com/2018/09/benin-polemiques-sur-les-competences-de-la-criet-les-clarifications-de-gilbert-togbonon/, 13/12/2022.

* ³⁵⁵ Ce n'est qu'en 2020 que les modifications ont conduit à une définition d'infractions économique.

* ³⁵⁶ François AWOUDO, op. cit., p. 114

* ³⁵⁷ L'affaire de 18 KG de cocaïne.

* ³⁵⁸ François AWOUDO et Al, op. cit., p. 154.

* ³⁵⁹ Cool Gars, 27/09/2018 « Bénin - polémiques sur les compétences de la Criet: les clarifications de Gilbert Togbonon » In BENINWEB TV, https://archives.beninwebtv.com/2018/09/benin-polemiques-sur-les-competences-de-la-criet-les-clarifications-de-gilbert-togbonon/ , 13/12/2022.

* ³⁶⁰ Déclaration de GILBET TOGBONO reporté par Cool Gars, 27/09/2018 «?Bénin - polémiques sur les compétences de la Criet : les clarifications de Gilbert Togbonon?» In BENINWEB TV, https://archives.beninwebtv.com/2018/09/benin-polemiques-sur-les-competences-de-la-criet-les-clarifications-de-gilbert-togbonon/ , 13/12/2022.