La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

B. Vers une bonne gouvernance financière

Dans l'exposé des motifs lors de la transmission du projet de loi 2020 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, le gouvernement affirme quel'«?organe juridictionnel original^345(*), sa création et son installation ont permis de renverser sérieusement la courbe de la complaisance répressive et d'élever notre pays au rang des États dans lesquels la lutte contre la corruption n'est plus une vue de l'esprit»^346(*).

La création de la CRIET a contribué à une bonne gouvernance financière au Bénin. C'est ce que démontrent François AWOUDOet Al. par ces propos : «?Les gros dossiers jugés en moins de trois ans ont installé dans les esprits une réelle psychose au point qu'on a pu dire qu'au bénin «la peur de la CRIET est le commencement de la sagesse»?»^347(*). Les mêmes auteurs continuenten affirmant que « laCRIET occupe dorénavant la place prépondérante, car elle se trouve en aval de la chaîne de lutte contre la corruption au Bénin?»^348(*).Son activité a permis ainsi de dissuader les potentiels délinquants de la gestion publique et la réparation de préjudice financier à l'égard de l'État. «?Aucun agent public ne veut commettre la moindre infraction et qui doit l'amener devant la CRIET»^349(*). Cette crainte des agents publics a contribué à la performance des finances publiques. Cette performance s'observe par la hausse sans précédente des recettes d'une part, et le respect des règles d'exécution des dépenses d'autre part. Comme l'a soulignéÉdouard Cyriaque Dossa, des encouragements et félicitations reçus par le pouvoir en place et des organisations internationales comme le Groupe intergouvernemental pour la lutte contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA), l'office des Nations unies contre la drogue et le crime (l'ONUDC) et l'institut international pour la justice et l'État de droit (IIJ)^350(*) justifie que la CRIET constitue un avancé majeur conduisant vers la bonne gouvernance.

La crédibilisation du Bénin sur les marchés financiers,^351(*) car la bonne gestion a permis le remboursement des dettes publiques. Le Bénin est classé au premier rang en Afrique francophone en matière de transparence budgétaire pour donner suite à l'Enquête sur le Budget Ouvert (EBO).^352(*)Nous devons reconnaître avec François AWOUDOet Al.que les reformes et les sanctions des violations ont conduit à «?la tolérance zéro?»^353(*). Toutefois, il faut aussi reconnaître que la CRIET est décriée.

Paragraphe 2 : Les critiques

Les critiques que suscite la CRIET sont d'abord relatives à sa compétence. Ensuite, les autres critiques concernent son activité qui semble violer les règles d'un procès équitable.

* ³⁴⁵ Parlant de la CRIET.

* ³⁴⁶ Francois Awoudo et Al, op. cit., p. 114.

* ³⁴⁷ François K. AWOUDO et Al, op. cit., p. 114.

* ³⁴⁸ Ibid.

* ³⁴⁹ Edouard Cyriaque DOSSA, «?la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme?», in Librairie Africaine d'Étude juridique, 2019, p. 521.

* ³⁵⁰ Ibid.

* ³⁵¹ François AWOUDO et Al, op. cit., p. 261.

* ³⁵² Ibid. p 275.

* ³⁵³ Ibid.