La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

B. La difficile condition de sa naissance

La Cour des comptes est créée à partir de la révision de la constitution béninoise de 1990. Notre analyse démontrera ici d'une part qu'il a été difficile d'arriver à la révision de la constitution pour créer la Cour des comptes et d'autre part que la révision est peu consensuelle.

D'abord, la constitution béninoise de 1990 a connu un règne sans précédent dans la zone ouest-africaine francophone. Elle fut objet de plusieurs tentatives avortées de révision^320(*). En effet, l'ex-président YAYIBONIa essayé de réviser, mais le résultat n'était pas fructueux. Quant à Patrice Talon, après ses deux tentatives échouées, il a attendu avoir la totalité des parlementaires^321(*) pour réussir son coup, car bien que l'initiative vienne de l'AN (Assemblée Nationale), il est évident que le chef de l'État, chef de file de tous les parlementaires de la mouvance, en est la base. Les Béninois ont été très méfiants des initiatives de révision de la constitution béninoise. Nous devons reconnaître avec le professeur Joël AÏVOque les normes constitutionnelles d'Afrique sont vulnérables et caractérisées par l'apprivoisement de la norme constitutionnelle^322(*). Pour la plupart des Béninois, la révision de la constitution est le fruit de l'apprivoisement de la constitution par la solidarité ou le conformisme politique du parlement béninois composé d'aucun parlementaire des partis d'opposition. Ces désaccords ou critiques à l'encontre de la révision montrent clairement que la révision a été peu consensuelle.

Ensuite, nous admettons que la révision a été peu consensuelle. La révision de la constitution béninoise de 11 décembre 1990 malgré sa rigidité, a été révisée en moins d'une semaine. Cette révision constitutionnelle démontre clairement ce qu'explique le professeur Joël AÏVO comme «?un détournement de pouvoir de révision?»^323(*) et «?la banalisation de la norme?»^324(*). En effet, comme le dénonce Social Watch Bénin, la «?loi portant modification de notre Constitution, votée en catimini et en procédure d'urgence»^325(*). Il ajoute que «?si le législateur béninois a estimé qu'à hauteur des 4/5 des membres du parlement, ce dernier pouvait à son seul niveau, décider d'une révision de la constitution, c'est en tenant compte du fait qu'au sein de cette instance, siégeraient à la fois, des députés de la mouvance et ceux de l'opposition. Le parlement actuel, dans sa configuration, n'a en son sein, aucun député de l'opposition?»^326(*).

Nous voudrions faire comprendre que la difficulté de naissance constitutionnelle de la Cour des comptes est une conséquence de la difficile révision de la constitution. Nous étions convaincus qu'il fallait réviser la constitution pour donner la vie à la Cour des comptes. Les décideurs en ont aussi profité pour justifier la révision de la constitution. Au lendemain de la création de la Cour des comptes, nous devons signaler qu'elle ne suscite plus le même engouement pour les décideurs politiques ce qui s'explique par le fait qu'il a fallu un (1) an après pour voter la loi organique sur la Cour des comptes. Les lois portant la procédure devant la Cour et le statut des magistrats viennent d'être votées après deux ans. Dans le même dynamisme, c'est qu'après deux ans que commence la nomination des présidents des Chambres de la Cour. Où allons-nous avec cette lenteur au début des choses??

Nous pouvons dès lors comprendre l'activité mitigée de la Cour des comptes.

Paragraphe 2 : L'activité mitigée

L'exigence légale selon laquelle «?la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics?» risque fort d'être une affirmation gratuite ou, à tout le moins, vide de sens dans l'ensemble des États membres de l'UEMOA^327(*) notamment au BÉNIN. Cette affirmation se justifie par l'inactivité de la cour caractérisée par l'insuffisance des moyens (A) de la cour des comptes béninois et un bilan quasi-inexistence (B).

* ³²⁰ Fréderic Joël AIVO, «?la crise de la normativité en Afrique francophone?», in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 2012, p.141. Pour mieux assurer la stabilité de la Constitution du 11 décembre 1990, le constituant béninois a recouru à un procédé particulièrement complexe : «?pour être prise en considération, le projet ou la proposition de loi de révision constitutionnelle doit être votée à la majorité des trois quart des membres composant l'Assemblée nationale?». Une fois cette étape franchie, l'adoption définitive de la révision «?n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale.?»

* ³²¹ Ibid. «?Au total, pour sa modification, le texte prévoit deux étapes séparées. Une première, de « la prise en considération du projet ou de la proposition » et une autre, de « la révision » qui doit être acquise, soit par voie référendaire, soit par voie parlementaire, mais à une majorité plus qualifiée que la première.?»

* ³²² Ibid.

* ³²³ Ibid.

* ³²⁴ Ibid.

* ³²⁵ Blanche SONON, 05/11/2019, «?Déclaration de Social Watch Bénin sur la Révision de la Constitution?» in Socialwatch.bj, https://socialwatch.bj/?p=839 (15/12/2022).

* ³²⁶ Ibid.

* ³²⁷ Djibrihima OUEDRAOGO, l'autonomisation des juridictions financières dans l'espace UEMOA : étude sur l'évolution des cours des comptes, thèse, 2013, p. 358.