La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

A. L'échec de la Chambres des comptes de la Cour suprême 

Le code de transparence de l'UEMOA prévoit qu' «?il n'y a pas de bonne gestion des finances publiques sans un contrôle a posteriori efficace dévolu à une juridiction financière indépendante et dotée de pouvoirs et des capacités d'investigation étendues?»^316(*). Ainsi, l'une des recommandations du code de transparence est la création de la Cour des comptes. «?Les juridictions financières ouest-africaines sont constituées des Chambres ou Sections des comptes des Cours suprêmes?»^317(*) jusqu'à la création récente de la Cour des comptes du Benin qui peine à fonctionner.

La constitutionnalisation de la juridiction financière comme Chambre de la Cour suprême n'a pas favorisé l'activité ou le rôle que la juridiction financière est censée accomplir.Les attributions juridictionnelles et non juridictionnelles des sections et Chambres des comptes des Cours suprêmes africaines sont restés très limitées d'application, les effets très modestes et leur perception presque nulle au sein de l'opinion^318(*). Les raisons sont d'ordre organisationnel et liées aux insuffisances et compétences des ressources humaines. Bruno AKAKPOénumère certains effetspréjudiciables d'insertion de la juridiction comme section ou Chambre de la Cour suprême. «?Il a été noté dans ces juridictions sous tutelle :

- Que très peu de ressources humaines ont été déployées à leur profit?;

- Que la professionnalisation de l'audit public externe a été reléguée au second plan?;

- Qu'aucun souci de couverture du champ de compétence des juridictions financières n'a été observé?;

- Que les comptes de gestion n'ont pas été produits annuellement à la juridiction par les gestionnaires publics?;

- Que l'apurement des gestions n'a pas été assuré?;

- Que la peur du gendarme n'a pas habité les gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables)?»^319(*).

La Chambre des comptes de la Cour suprême est restée dans cette paralysie institutionnelle et fonctionnelle faute de la bonne volonté des décideurs au lendemain des indépendances jusqu'à la modification récente de la constitution qui a donné naissance à la Cour des comptes. La révision de la constitution béninoise a été un long et difficile accouchement. La difficile condition de la modification de la constitution béninoise pour institutionnaliser la Cour des comptes nous conduit à dire qu'elle (la Cour des comptes) est née par césarienne.

* ³¹⁶ La directive n° 02/2000 - UEMOA du 29 juin 2000 portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques.

* ³¹⁷ Maxime B. AKAKPO, op. cit., p. 71.

* ³¹⁸ Ibid.

* ³¹⁹ Ibid.