La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

B. La mise en oeuvre de la réparation

La mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être abordée sous trois garanties à savoir : morale ;financière (Cautionnement) et par débet. La responsabilité du comptable était autrefois présumée. Le seul manquement^162(*) dans la caisse entraînait leur responsabilité sans pour autant recourir à l'apprécier du comportement personnel ou des circonstances^163(*) des manquants dans la caisse. Aujourd'hui, nous devons remarquer que cette responsabilité se fonde sur la faute objective du comptable entraînant un préjudice financier^164(*). Pour garantir la régularité d'exécution des finances publiques, les comptables publics avant l'entrée en fonction, font serment d'une garantie morale. À cette garantie morale s'ajoute la garantie financière qui se fait par cautionnement. Les comptables publics doivent remplir ces deux obligations avant la prise des fonctions. Au Bénin, la prestation de serment se fait devant le TPI du lieu du premier poste du comptable. C'est ce que consacre l'article 28 du RGCP «?: Les comptables publics sont astreints à la prestation de serment devant le tribunal de première instance du ressort territorial de leur premier poste et à la constitution de garanties?»^165(*).

Au-delà de ces garanties qui permettent la mise oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le débet vient parfaire la réparation des faits dommageables du comptable public en mettant à leur charge les montants qu'ils doivent rembourser. La mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics par débet peut emprunter soit la voie administrative soit la voie juridictionnelle^166(*). Les garanties financières (le cautionnement) lors de mise en débet du comptable public permettent de réparer les préjudices financiers. Il est possible au comptable de souscrire à l'assurance ou l'adhésion des associations de garantie comme en France par exemple, car le patrimoine privé ne pourrait réparer le patrimoine des organismes publics de manière efficace.

Au Bénin, le système de cautionnement n'est pas bien organisé comme le cas de la France, pour faire une analyse comparée. Toutefois, soulignons qu'il n'en est pas moins respecté. Pour Maxime Akakpo, «?Les administrations ouest-africaines pullulent de comptables publics qui n'ont ni prêté serment ni constitué de cautionnement?»^167(*).  Ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire est critiquée par certains comme pesant principalement sur le comptable. Ce qui a conduit à l'émergence de la réparation (Paragraphe 2) du préjudice financier par les ordonnateurs.

Paragraphe 2 : L'émergence de la réparation des ordonnateurs

La responsabilité pécuniaire des ordonnateurs n'est pas récente, mais son application laisse entrevoir cette logique d'une émergence. La mise en oeuvre de la réparation des ordonnateurs (A) comporte tout de même des règles dérogatoires (B) qui affaiblissent son efficacité.

* ¹⁶² Le professeur Michel BOUVIER et Al, Finances publiques, 8^e édition, op. cit. p.397-398 : explique que «?le juge financier dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu, notamment parce qu'il est habileté à apprécier les diligences faites par les comptables publics en recette, ce qui le conduit à tenir compte de divers paramètres y compris les circonstances particulières.?»

* ¹⁶³ Michel BOUVIER et Al, Finances publiques, 8^e édition, op. cit. p. 397.

* ¹⁶⁴ Voir supra le préjudice financier.

* ¹⁶⁵ Article 28 RGCP.

* ¹⁶⁶ Michel BOUVIER et Al, Finances publiques, 8^e édition, op. cit. p.400 ; article 36 RGCP. «?Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d'exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.?»

* ¹⁶⁷ Maxime B. AKAKPO, Démocratie financière en Afrique occidentale francophone, Friedrich Ebert Sitiftung, 2015, P.