L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

SECTION 2EME :LE CONTENTIEUX DE CONSTITUTIONNALITE

Le contentieux de la constitutionnalité recouvre l'ensemble des litiges dans lesquels est posée la question de la conformité d'un acte à la Constitution. Pour qu'il soit qualifié tel, il faut que l'objet de la question porte précisément sur la vérification de la régularité Constitutionnelle d'un acte. C'est en vérité un litige dans lequel est généralement contesté la conformité ou la comptabilité à la Constitution d'un acte quelconque. En bref, c'est le contentieux au cours duquel s'exerce le contrôle de constitutionnalité d'un acte^24(*).

En République Démocratique du Congo, les litiges faisant partie de ce contentieux se remarquent aisément par le registre dans lequel ils sont enrôlés et qui porte l'abréviation "R. Const". Ce contentieux est également repérable au niveau même de la requête dont la demande tend à "l'annulation pour inconstitutionnalité", soit à la déclaration d'inconstitutionnalité à la constatation de celle-ci^25(*)et même la déclaration de contrariété à la Constitution.

Bref, peut être considéré comme relevant du contentieux de la constitutionnalité, le litige dans lequel le juge constate `'que les recours portent sur le contrôle de conformité à la Constitution^26(*)''. Ainsi, la détection de ce contentieux, et surtout des décisions qui s'y rapportent, est également, facilitée par la formule telle que « La Cour suprême de justice, toutes sections réunies siégeant en matière de constitutionnalité »formule que l'on trouve en tête des décisions ou dans le dispositif de celles-ci^27(*). Enfin, en cette matière, l'activité du juge débouche sur une déclaration de conformité ou non à la Constitution.

En résumé, l'objet du contentieux deconstitutionnalité, c'est le contrôle de constitutionnalité. Celui-ci pouvant être compris, suivant le professeur Jean GICQUEL comme l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit, à la Constitution^28(*)ou selon le professeur Miche de VILLIERS, comme désignant la procédure ou l'ensemble des procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant ou en paralysant l'application de tout acte qui lui serait contraire'^-. Cependant, lorsque l'article 160; alinéa 1^erdit que «La Cour Constitutionnelle est chargée du contrôle de constitutionnalité... », Il ne l'investi pas d'une procédure, mais d'une activité^29(*).Celle-ci se résumant, à première vue et peut - être de toute évidence, dans une collation "entre la norme de référence, c'est - à - dire la Constitution et les normes contrôlées^30(*).

Passons alors à 'analyse de domaine qui est dévolue au contentieux de la constitutionnalité.

§1. Domaine du contentieux de constitutionnalité

A ce stade, il convient de partir d'une analyse combinée du contrôle deconstitutionnalité, des lois, règlements intérieurs des chambres parlementaires et les actes émanant des organes législatifs, les actes de l'exécutif et les actes réglementaires.

* ²⁴ Lire Joseph PINI, Recherches sur le contentieux de constitutionnalité, Thèse de doctorat, Faculté de Droit Aix -Marseille 111, 1997.

* ²⁵ Lire respectivement les arrêts CSJ, R Const. 1371 TSR du 22 Octobre 2010; R Const 371 TSR du 13 Septembre 2009 ; l'avis du ministère public du 7 Juin 2010 donné dans l'arrêt sous R Const 103 ITSR de la même date et enfin, l'arrêt R Const 103 ITSR du 7 Juin 2010, 10` Feuillet.

* ²⁶ La Cour Constitutionnelle du Bénin, Décision DCC 06 - 074 du 8 Juillet 2006, 5° considérant.

* ²⁷ Voir les articles 162. Al. 1 et 3 de la Constitution du 18 Février 2006.

* ²⁸JeanGICQUEL, Droit Constitutionnel et institutions politiques, Domat droit public, Paris, Montchrestien, 1995, p. 185.

* ²⁹ Michel le Villiers, op.cit, p.64 V° Contrôle de constitutionnalité.

* ³⁰ Marie COHENDET, Droit Constitutionnel, 2` éd. Montchrestien, Paris, 2` éd. Montchrestien, 2002, p.75 Cité par Paul GASPARD NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Le contrôle de constitutionnalité en République Démocratique du Congo..., Thèse de doctorat, Faculté de Droit, UCL, 2008, p.4.