L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

D. Du contentieux de constitutionnalité

Partant de l'argumentation abordé ci - dessus sur le contentieux Constitutionnel, il ya lieu d'identifier les éléments de repérage du contentieux de contentieux de constitutionnalité pour en déceler la différence d'avec d'autres contentieux.il est vrai de dégager une nette différence au contentieux de la constitutionnalité.

Le domaine du contentieux Constitutionnel se reconnaît par le fait d'examiner les matières relevant du droit Constitutionnel.

En revanche, le contentieux deconstitutionnalité n'est rien d'autre qu'un litige dans lequel est généralement contestée la conformité à laConstitution d'un acte quelconque. En bref, c'est le contentieux au cours duquel s'exerce le contrôle de constitutionnalité d'un acte.

En résumé, l'objet du contentieux deconstitutionnalité, c'est le contrôle de constitutionnalité.

§2. Le contentieux d'interprétation de la Constitution

Les institutions de la République, dans l'exercice de leurs prérogatives Constitutionnelles, peuvent susciter un conflit des compétences au cas où une quelconque disposition de la loi s'avère obscure ou ambivalente. Cette ambivalence peut surgir à l'occasion d'un procès. A titre d'exemple, lorsque les parties litigantes interprètent différemment une ou plusieurs dispositions Constitutionnelles au cours d'examen d'un conflit qui les divise.

D'après Maurice DUVERGER à côté du pouvoir de décision exécutoire et de l'autorité de la chose jugée, le pouvoir d'interprétation des textes dans les cours et tribunaux sont appelés à assurer l'application de la loi^22(*). S'agissant des dispositions Constitutionnelles, il revient à compétence du juge Constitutionnel de régler les affaires en interprétation de la Constitution.

C'est ainsi que l'article 54 à 56 de la loi organique sur la cour Constitutionnelle avec soutenance de la Constitution reconnait en elle la compétence de connaitre des recours en interprétation de la Constitution^23(*).

S'agissant des institutions habilitées à prendre l'initiative du recours en interprétation de la Constitution, l'on peut citer le Chef de l'Etat, le Parlement et les Cours et tribunaux.

Il s'ensuit qu'ici, le Procureur Général de la République n'étant pas concerné par les conflits sous examen, n'est habilité à saisir la cour d'office en interprétation de la Constitution.

L'exception est, qu'il en fera à la demande du Chef de l'Etat, du Bureau du Parlement ou d'une Juridiction.

Après avoir analysé le domaine du contentieux Constitutionnel, nous allons à présent parler ducontentieux de constitutionnalité.

* ²² DUVERGER M., Institutions politiques et droit Constitutionnel, T.l, Paris, PUF, l6^ème édition, 1980, p.197.

* ²³ Article 54 à 56 de la L-O sur la Cour Constitutionnelle.