L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolaispar Raphael Kingi Mitimiti Université de Kinshasa - Licencié en droit public 2022 |
2. Autres avantagesLes juges Constitutionnels doivent bénéficier des nombreux avantages dans le but de leur assurer une véritable indépendance. Ils doivent mener une vie assez aisée pendant comme après leur mandat. Ce mécanisme permet à ce que le juge soit à l'abri de toute influence matérielle pouvant menacer son indépendance. La pension de retraite constitue un élément essentiel du statut du juge Constitutionnel car celui-ci ne sera indépendant que s'il n'a rien à craindre ou attendre des autorités publiques. Il a donc été nécessaire voire indispensable de garantir au juge Constitutionnel un système de pension lui permettant de bien survivre.Ainsi, en droit positif congolais, cette question de la pension de retraite est visée à l'article 27 de la Loi organique qui prévoit des avantages destinés à garantir l'indépendance ainsi que la dignité des membres de la Cour Constitutionnelle et cela est fixé dans le statut de la Cour124(*). * 124 Article 27 de Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. |
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