L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

§2.Le premier ministre justiciable devant Cour Constitutionnelle

Il convient aussi d'examiner les infractions pour lesquelles le premier ministre peut être jugé devant la cour Constitutionnelle avant de voir la sanction lui réservée.

A. Les infractions susceptibles d'être commises par le premier ministre

Le premier ministre peut commettre les mêmes infractions que celles examinées pour le président de la République. Ce que nous avons qualifié d'infractions Constitutionnelles. Quid ?

1. Les infractions Constitutionnelles

Il s'agit donc de l'atteinte à l'honneur et du délit d'initié. Ce sont les deux infractions qui peuvent être commises par lesdeux autorités politiques. Mais peut-on affirmer que le premierministre peut aussi commettre la haute trahison prévue à l'article 165 ?

La Constitution dispose qu'il y a haute trahison lorsque le président de la République a violé intentionnellement la Constitution, ou lorsque lui ou le premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violation graves et caractérisées des droits de l'homme, de cession d'une partie du territoire nationalalors que pour d'autresinfractions comme le délit d'initié, il dit que c'est lorsque le premier ministre ou le président de la République effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connus du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgué aux actionnaires.

L'interprétation littérale aboutit à la conclusion que le premier ministre, lorsqu'il viole intentionnellement la Constitution ne commet pas l'infraction de haute trahison. Mais le premier ministre peut être poursuivi pour la haute trahison dans les cas prévu à l'article 7 de la Constitution.

Par ailleurs, comme l'infraction de l'article 165 ne peut être commises que par le chef de l'Etat, le premier ministre lui aussi a une infraction qui lui est propre c'est l'outrage au parlement.

En effet, l'outrage au parlement survient lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre chambre du parlement surl'activité gouvernement, le premier ministre ne fournit aucune réponse dans le délai de trente jours^105(*).

2. Les infractions de droit commun

Enfin, comme pour le chef de l'Etat, le premier ministre peut être poursuivi pour des infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Mais pour les infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions, le premier ministre ne peut pas êtrepoursuivi en cours d'exercice de ses fonctions. Les poursuites sont suspendues en vertu de l'article 167 alinéa 2.

B. La décision des poursuites

1. L'autorisation

Pour le chef de l'Etat comme pour le premier ministre, la décision des poursuites doit émaner de l'initiative du procureur général près la cour Constitutionnelle qui sollicite du congrès l'autorisation de poursuivre ces autorités. Il sera examiné l'autorisation avant la sanction. Le congrès examine cette opportunité politique et le vote à la majorité de 2/3 des membres.Cette opportunité politique n'a aucune incidence sur la qualification juridique des faits.

* ¹⁰⁵ Article 165 alinéa 4 de la Constitution du 18 Février 2006.