2.
Les autres infractions
Le chef de l'Etat, peut commettre toute infraction, il peut
poser un acte qualifié de vol, de viol, d'injures, de diffamation ou
autres. A ce sujet, la Constitution précise que pour cette
catégorie d'infractions qualifiées de droit commun, elles doivent
avoir été commises par le chef de l'Etat dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Quant aux infractions commises par le chef de l'Etat en dehors
de l'exercicede ses fonctions, lespoursuites contre luisont suspendues
jusqu'à l'expiration de son mandat y compris le délai de
prescription.
Qu'en est-il de la procédure d'accusation du chef de
l'Etat ?
| 
