A. Sur les violations «léguées de la loi
électorale
La Cour relève que la requérante qui
déplore la violation, par la CENI, des dispositions des articles 6, 8
alinéa 1eret 47, alinéa 3 de la loi électorale
ne rapporte pas la preuve de ce que les violations alléguées
auraient profit, à ses dépens, de manière
particulière à l'un ou l'autre des onze candidats à
l'élection présidentielle, autant qu'ellene démontre pas
en quoi elles auraient influé sur le taux de participation au scrutin,
et même qu'elles seraient la seule cause de ce toux, dont la moyenne
nationale de 58% est tout de même relativement élevée,
encore que la requérante ne produit au dossier ni celle de ses
témoins dont l'accréditation aurait souffert du retard de
publication des bureaux de vote et leur localisation.
Elle observe qu'en tout état de cause, quand bien
même cette preuve aurait été rapportée, il est clair
que les violations susvisées de la loi n'auraient eu aucune incidence
sur les résultats du scrutin, eu égard à l'écart
des voix entre les candidats. Quant à la violation
alléguée de l'article 48 alinéa 3 et 4 de la loi
électorale, la Cour note, d'une part, que la limitation du nombre de
témoins à titre purement indicatif dans les procès-verbaux
des opérations de vote,disponibilisé par la CENI n'emportait pas
interdiction pour davantage de témoins d' y apposer leur signature et,
d'autre part, que la requérante ne rapporte pas de la preuve de ce que
ses témoins ont été conduit des bureaux de vote, ou
empêchés d'accompagner le transfert des procès-verbaux des
centres de vote aux bureaux de compilation des résultats.
La Cour constate, concernant la violation
alléguée de l'article 56 de la loi électorale, que la
requérante qui prétend avoir dénoncé publiquement
la circulation illégale et irrégulière de bulletin de vote
avant la date du scrutin ne rapporte aucune preuve de nature à
étayer ses allégations, notamment en mettant à sa
disposition des bulletins de vote authentiques, venant de fa CENT, en
circulation illégale et irrégulière.
Sur l'insuffisance des bulletins de vote par rapport au nombre
d'électeurs enrôlés et attendus, la Cour constate que la
requérante n'indique ni les numéros des bureaux de vote où
cettesituation aurait été observée, ni leur nombres sur
l'ensemble du territoire national. Quant à la violation
alléguée de l'article 36 de la loi électorale, la Cour la
jugé non établie faute de preuve.
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