I.
Les faits de la cause
Par sa requêtereçue au greffe de la Cour
suprême de justice le 12 décembre 2011, le parti politique
dénommé union pour la nation Congolaise « UNC » en
sigle, poursuites et diligences de MonsieurVital KAMERHE LWA KANYINGINYI, son
président national sollicite l'annulation de la décision de la
commission électorale nationale indépendante, CENI en sigle,
relative à la proclamation des résultats provisoires de
l'élection présidentielle du 28 novembre 2011, en vue de
l'organisation d'une nouvelle élection présidentielle dans le
délais de laloi. A l'appui de sa demande, le requérant
développe deux griefs à savoir: la violation de la loi
électorale et le manque de sincérité des résultats
provisoires publiés par la CENI.
A. La violation de la loi électorale
L'article 8 de la loi électorale dispose que la
Commission Electorale Indépendante publie la liste des électeurs,
par provinces et par circonscription électorale, au plus tard 30 jours
avant la date du début de la campagne électorale» la
même disposition légale précise que «dans chaque
bureau de vote, la liste des électeurs et affichées 30 jours
avant la date du scrutin. Elle reprend pour chaque électeur, le nom, le
post-nom et prénom, le lieu et la date de naissance, le sexe, l'adresse
du domicile ou de la résidence actuelle». Ces dispositions
légales n'ont pas été, selon le requérant,
respectées par la CENI lors des élections du 28 novembre 2011.
En effet, la CENI a commencé à publier
progressivement les listes électorales,' par les provinces de Kinshasa
et du Bas-Congo au mépris de la disposition légale
précitée. Quant à l'affichage de la liste des
électeurs dans chaque bureau de vote, la CENI ne l'a fait que 48 heures
avant la date du scrutin, c'est-à-dire, le 26 novembre 2011. Cequi
explique le faible taux de participation comme le constate bien lerapport du 10
décembre 2011 du centre Carter, observateur international attiré
des élections du 28 décembre 2011 en RDC.
L'article 47 alinéa 3 de la loi électorale
dispose que « la CENI publie la liste des bureaux de vote et leur
localisation 30 jours avant la date du scrutin». En effet, la cartographie
des bureaux de vote devrait être connue au- moment de
l'affichage de la liste des électeurs dans chaque bureau de vote, ce qui
aurait permis à l'UNC de déployer conséquemment ses
témoins dans le délai dans chaque bureau de vote. L'article 38
alinéa 4 dispose que l'absence des témoins n'est pas un motif
d'invalidation du scrutin, sauf si elle est provoquée de manière
intentionnelle et en violation des dispositions de la présente loi
» et, ensuite, l'article 40 alinéa 3 dispose que «le
président du bureau de vote invite les témoins à
contresigner les procès-verbaux des opérations
électorales», et de poursuivre à l'alinéa 4 que
«les copies des procès-verbaux sont remis aux témoins»
pour conclure à l'alinéa 5 que de président du bureau de
vote invite les témoins à accompagner les procès-verbaux
des opérations électorales ».
En effet, les procès-verbaux préparés par
la CENI et mis à la disposition de chaque bureau de vote n'ont
prévu intentionnellement la place des signatures que pour 5
témoins, alors que la loi électorale fait obligation à
chaque témoins d'apposer sa signature. Cette manoeuvre a
préparé au départ la fraude dans les opérations
électorales du 28 novembre 2011. Ainsi, ces procès-verbaux,
fondement même des résultats provisoires publiés par la
CENI ne sont pas conformes aux prescris de loi électorale, alors qu'ils
ont déterminé ces résultats.
Le non-accompagnement du transfert des procès-verbaux
des centres de vote aux bureaux de compilation par les témoins de l'UNC,
en dépit de leur détermination de respecter la loi, a
favorisécomme le souligne le centre Carter dans son rapport, les fraudes
massives. Cas des centres de compilation qui étaient installé et
organisés à la FIKIN. Comme le souligne encore le Cardinal
Lourent MOSENGO PASINYA « à l'analyse des résultats rendu
public ce vendredi par la CENI il y a lieu réellement de conclure que
ces résultats ne sontpas conformes ni à la vérité
ni à la justice... ».
Et que par ailleurs, aucun accès officiel au centre
national de traitement n'a été accordé aux témoins
de l'UNC et même aux observateurs internationaux comme ceux du centre
Carter. Il se dégage que la CENI a violé intentionnellement la
loi électorale. Ce qui a provoqué de nombreuses
irrégularités ayant entamé les résultats
provisoires du 09 décembre 2011. L'article 56 alinéa 1 de la loi
électorale dispose que « 48 heures avant le début des
opérations de vote, la commission Electorale nationale
Indépendante met à la disposition de chaque bureau de vote, des
bulletins compatible au nombre d'électeurs enrôlés et
attendus ».
Cette disposition a été également
violée intentionnellement par la CENI. En effet, l'UNC avait
décelé et dénoncé publiquement la circulation
illégale et irrégulière des bulletins de vote avant le
scrutin du 28 novembre 2011. Davantage, le jour du scrutin, des bulletins de
vote déjà cochés en faveur du candidat n°3, Joseph
KABILA, ont été retrouvés entre les mains de certains
individus. Tel est le cas de l'affaire opposant le ministère public
à Néron MBUNGU instruite par devant la Cour. Aussi, UNC a
observé dans beaucoup de circonscriptions électorales que les
bulletins de vote mis à la disposition des bureaux de vote
étaient insuffisants, et ne correspondaient donc pas aux
nombres d'électeurs enrôlés et entendus. Ce qui justifie
aussi le faible taux de participation. L'article 36 de la loi électorale
dispose que « Est interdite, l'utilisation à des fins de propagande
électorale, des biens, des finances et du personnel de l'Etat, des
établissements et organismes publics etdes sociétés
d'économie mixte. L'utilisation des biens, des finances etdu personnel
public visée ci-dessus est punie de radiation de candidature ou
d'annulation sur la liste du parti politique ou du regroupement politique
incriminée.
Toute autorité politico administrative, tout parti
politique, toutcandidat ou toutes personnes peut saisir la Commission
Electorale Nationale Indépendante ou l'officier du ministère
public aux fins d'obtenir l'application les dispositions de l'alinéa
ci-dessus. Les juridictions citées à l'article 27 connaissent des
cas d'abus des biens publics». Il s'est avéré, de
manière constante, que le candidat n'3, Monsieur KABILA KABANGE Joseph,
a utilisé, lors de la campagne présidentielle, les biens et les
services publics de l'Etat Congolais aux fins de sa campagne électorale.
Tels que les avions, les effigies sur les édifices publics, les
tracteurs assortis de ses affiches et véhicules de l'Etat.
Cette évidence avait choqué la Commission
Electorale Nationale Indépendante (qui} par la voix de son
président avait demandé à la majorité
présidentielle de procéder illico presto à
l'enlèvement des affiches placées illégalement sur les
édifices publics dans la ville Code Kinshasa. Cet ordre a
été exécuté partiellement à Kinshasa et non
dans les provinces cette violation de la loi aurait dû conduire la CENI
à la radiation pure et simple du candidat n°3, Monsieur KABILA
KABANGE Joseph. La CENI ne l'ayant pas fait, l'UNC demande à la Cour
d'appliquer la loi.
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