A.
Le contentieux lié aux listes électorales et des candidatures
Le contentieux relatif à la validité d'une
candidature et à la régularité d'une listedes candidatures
naît après la publication par la CENI de la liste provisoire des
candidats.
II porte sur les violations supposées de la
législation électorale relative aux conditions
d'éligibilité et de régularité d'une liste ; il
trouve sa cause dans les faits suivants :
- Lorsqu'une liste des candidats d'un parti ou regroupement
politique aété rejetée ou non retenue par la CENI (article
22) ;
- Lorsque la candidature d'un candidat indépendant a
été rejetée ounon retenue
- Lorsqu'une candidature ou une liste des candidats retenues
par la CENI est estimée non conforme aux prescrits légaux
(article 21)
- La mauvaise interprétation ou application des
dispositions légales par la CENI
- Les erreurs matérielles sur l'identité des
candidats, des logos des partis ou regroupements politiques;
- Les omissions des candidats sur la liste ;
- Le refus de recevoir une candidature par les agents de la
CENI, etc.
B.
Le contentieux de la campagne électorale
La campagne électorale étant l'une des
étapes les plus visible du processus électoral, celle- ci
focalise l'attention des candidats autant qu'elle permet l'explosion d'actes
susceptibles de contestation, il sied de rappeler que les contestations
nées de la campagne électorale se situent à deux niveaux,
entre les formations politiques et / ou les candidats en compétition et
entre celles-ci ou ceux-ci et l'administration.
· Les contestations dirigées contre les
concurrents
Elles tirent leurs sources de plusieurs facteurs que nous
analysonsci-dessous.L'imitation des emblèmes, symboles ou signes
distinctifs.
Les emblèmes, symboles ou signes jouent un rôle
considérable dans la conquête de l'électorat. Dans les
zones où le taux d'analphabétisme est élevé, ils
constituent l'unique référence des électeurs. D'où
la nécessité sur les candidats de les distinguer pour
éviter tout amalgame. En la matière, la loyauté doit
être démise, mais il peut advenir que plusieurs candidats adoptent
les mêmes emblèmes, symboles ou signes distinctifs. Ce qui donne
naturellement lieu à des contestations qui peuvent aller jusque devant
le juge des élections. La loi électorale interdit un candidat ou
une liste de candidat d'utiliser un titre, un emblème, un symbole ou un
signe déjà utilisé par un autre candidat ou une liste de
candidat.
La distinction des signes répond à la
nécessité de circonscrire et d'éviter toute confusion dans
l'esprit des électeurs. La compétition électorale
ressemble à plusieurs égards à une conquête de la
clientèle que se livrent les entreprises commerciale. C'est pourquoi,
elle doit se faire dans la loyauté. En effet, s'il advient qu'un
candidat est concurrencé dans les signes distinctifs qu'il a choisis (la
couler du bulletin de vote, les sigles et abréviations, les symboles) il
peut porter réclamation tendant à faire cesser cet acte
déloyal susceptible de créer la confusion dans l'esprit des
électeurs.
· L'atteinte à l'honneur et à la
considération d'un concourent
La compétition électorale postule le libre choix
des électeurs à la lumière des programmes politiques
présentés par les différents candidats. Ce qui laisse
croire que les efforts de communication de ceux- ci doivent tendre à
faire connaître les motivations réelles de leur candidature.
Cependant, on assiste pendant les campagnes électorales à
plusieurs dérives. Bon nombre de candidats s'en prennent à
l'honneur et à l'image de leurs concurrents au lieu de présenter
la pertinence de leur projet de société ou de leur programme
politique.
Dans un contexte où la plupart des électeurs
s'identifient aux différents candidats sur la base de critères
subjectifs (appartenance à la tribu, au clan, à la religion ou
à la région), de tels dérapes sont contre les bases
mêmes de la démocratie qui prescrits le vouloir vivre ensemble
dans le respect des différences appartenances tribales, religieuses etc.
Les atteintes à l'honneur et à la considération d'un
concurrent, même si elles ne sont pas expressément
réprimées par la loi électorale, peuvent donner lieu
à des réclamations. Aussi, pour les prévenir, importe-t-il
d'adopter un code de conduite dans lequel les candidats, et au-delà les
opérateurs politiques, conviennent de s'abstenir le tout propos de
nature à perturber le bon déroulement des opérations
électorales et à contester dans la loyauté les
imperfections constatée.
· La réclamation dirigée
contrel'administration
Les contestations relatives à la campagne
électorale peuvent être dirigées contre l'administration,
celle-ci est tenue d'assurer aux différents compétiteurs les
mêmes égards. Tout manquement de sa part susceptible de
léser un candidat au profit des autres peut donner lieu à
contestation, il en va ainsi de son refus de viser les textes de propagande
électorale, d'uncandidat.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel et de la
communication veille au respect du principe d'égalité de
production entre les candidats en ce qui concerne la diffusion dans les
médias publics de leurs activités, écrits,
déclarations ainsi que la présentation de leur personne.
En période électorale plus qu'en période
normale, l'administration doit faire preuve d'impartialité. Le plus
souvent, les contestations contre l'administration prennent source dans les
entraves administratives à la libre circulation des caravanes
électorales et à l'accès aux médias publics. Les
entraves à la libre circulation des compétiteurs peuvent
résulter des interdictions édictées par l'administration
ou, du moins, par quelques administrateurs zélés : interdiction
d'accéder à certains sites oucertaines zones, refus d'assurer
l'ordre et la quiétude des manifestations, exigences d'une autorisation
expresse de l'administration pour tenir des meetings, etc., toutes ces entraves
peuvent être contestées devant l'autorité compétente
électorale.
En ce qui concerne l'accès aux médias publics,
les entraves peuvent être la censure de communiqués de presse, le
refus de couvrir les manifestations électorales légitimement
soit, un temps d'antenne moindre que celui des concurrents, etc. Tous ces faits
sont contraires aux dispositions de l'article 33 de la loi électorale et
fondent le candidat victime à saisir qui de droit aux fins de
rétablir l'égalité. Donc, ici, il est formellement
interdit de battre campagne le jour du scrutin dans un bureau de vote par le
post du signe distinctif d'un candidat .
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