L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

CHAPITRE II : LE CONTENTIEUX ELECTORAL ET PENAL

Les compétitions politiques en Afrique et dans le monde en général sont loin d'être des moments de parfaite harmonie entre les différents acteurs impliqués. De la phase préparatoire des élections à la période post-électorale en passant par le vote, bien de contestation peuvent apparaître et il faudra bien les trancher, c'est l'objet du contentieux électoral qui est de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats des élections, le contentieux électoral est l'opération qui vise à régler les litiges mettant en cause la régularité des processus électoraux. C'est aussi l'ensemble des litiges relatifs aux élections et susceptibles d'être soumis aux juridictions compétentes, en tant qu'une question essentielle. En effet, le contentieux électoral est dépourvude toute authenticité si sa régularité ne pouvait être contestée devant les juridictions compétentes^89(*).

Dans notre pays, en dehors des infractions aux lois électorales qui relèvent des tribunaux de droit commun^90(*), à l'occasion du processus électoral, les infractions prévues par la loi électorale et celles prévues par le code pénal ordinaire peuvent être commises. La commission de ces infractions donne lieuau contentieux répressif qui est indépendant du contentieux électoral, en ce sens que ces infractions seront poursuivies devant une juridiction pénale de droit commun, seule juridiction a été habilitée à connaître du contentieux de l'élection du Président de la République. Aux termes des articles 161 al 2de la Constitution sous examen et 81 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, le juge Constitutionnel est compétent pour connaître du contentieux des élections présidentielle, législative, nationales etdu référendum^91(*).

Principalement, le contentieux de l'élection du président de la 'République porte sur :.

- La contestation de la validité de candidature (article 26 de la loi n°06/006 du 09 mai 2006 portant organisation des élections présidentielles,législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, article 25 et 27 de la loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation

- Article 25 et 27 nouveau de la loi n°15-001 du 12 février 20) 5 modifiant etcomplétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°1 1/003 du 25 juin 2011 La contestation de la liste des candidats (article 25 et 27 de la loi de 2011,26 dela loi de 2006 et 25 et 27 nouveaux)

- La contestation de la régularité des résultats du scrutin (article 72 à 76 et 74 bis à 74)

- La demande d'annulation partielle ou totale d'un scrutin de vote (idem).

Quid du contentieux électoral proprement dit ?

SECTION 1ER : LE CONTENTIEUX ELECTORAL

La présente section analyse le contentieux préélectoral et post électoral.

§1. Le contentieux préélectoral

Comme nous l'avons ci-haut évoqué, les contestations lors du scrutin ne naissent pas qu'à la proclamation des résultats définitifs, il y a également des opérations préélectorales qui peuvent faire intervenir le juge Constitutionnel qui est le juge de l'élection du président de la République^92(*) et les députés nationaux.

Parmi les opérations précédent la tenue d'un scrutin, il y a le contentieux lié aux listes électorales^93(*), le contentieux des candidatures^94(*)et le contentieux de la campagne électorale^95(*).

* ⁸⁹ KATUALA KABA KASHALA J.M., La jurisprudence électorale congolaise commentée, Kinshasa, Karthala, 2007.

* ⁹⁰ DE VILLIERSS M. et(A) LE DIVILLEÇ Dictionnaire du droit Constitutionnel, Paris, Siney, 7^ème Ed., p.83

* ⁹¹ MASCLET J.C., Droit électoral, Paris,Ed. PUF, 1989, p.257.

* ⁹² MASCLET, Droit électoral, op.cit, p.257.

* ⁹³Idem.

* ⁹⁴ Bruno GENEVOIS, Le nouveau rôle lu juge d'élection, p.70 disponible sur google.fr consulté le 25 juin 2015 à 14 h30. Mission d'observation électorale de l'Union Européenne, « RDC, rapport final », Elections présidentielle et législative du 28 novembre 2011 », p.11.

* ⁹⁵ YAV KATSH UNG J., Le critérium de l'influence déterminante, le César ouvre-toi du contentieux électoral, disponible sur www.google.fr consulté le 22 mars 2015.