L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

1. L'arrêt R Const. 51/TSR du 31 Juillet 2007, Trésor KAPUKU

· Extrait de l'arrêt

Le 7 Juin 2007, l'Assemblée Provinciale du Kasaï Occidental adopta une motion de défiance contre le gouverneur de ladite province, Monsieur trésor KAPUKU NGOY. Au moment de l'adoption de la motion de défiance, quoi qu'ayant déjà été élu gouverneur par l'Assemblée Provinciale et investi par ordonnance du Président de la République conformément à l'article 80 de la Constitution de 2006, Monsieur Trésor KAPUKU n'avait pas encore présenté le programme de son gouvernement. C'est alors principalement sur ce point qu'il attaquera la motion de défiance du 7 Juin 2007 devant la cour suprême de justice pour inconstitutionnalité sur base de l'article 162 alinéa 2 par sa requête du 14 Juin 2007^81(*).

· De la position de la Cour

La Cour lui répondit favorablement dans son arrêt R. Const. 51/TSR du 3 Juillet 2007, jugeant que la motion de défiance était inConstitutionnelle étant donné qu'elle a été adoptée pendant que le gouverneur de la province n'était pas encore en fonction^82(*)._.

· Du commentaire de l'arrêt

Cette affaire avait principalement soulevée la question de savoir :

- Si un gouverneur de province, qui a été élu, mais qui n'a pas encore présenté le programme de son gouvernement conformément alinéa 6 de l'article 198 de la Constitution, était dé à en fonction, et partant?

- Si une motion de défiance ou de censure pouvait être adopté avant que le gouvernement ne soit investi, c'est-à-dire avant que l'Assemblée ait adopté le programme d'actions du gouvernement ou, en d'autres termes avant que le gouvernement entre en fonction?

L'affaire interjette également l'épineuse question de la compétence de la cour suprême de justice, siégeant comme Cour Constitutionnelle à titre transitoire, pour contrôler la constitutionnalité d'une motion de censure ou de défiance.

Enfin, il se posa la question de la procédure qu'il fallait suivre pour aboutir à l'examen de la constitutionnalité des actes visés par l'article 162, alinéa 2 de la Constitution : Fallait-il recourir ou non à la procédure de l'article 131 du code de procéduredevant la cour suprême de justice ?

2. L'arrêt R Const 152/TSR du 26 Avril 2011, Richard NDAMBU

· Extrait de l'arrêt

Le 9 Mars 2011, Monsieur Richard NDAMBU, Gouverneur de la provincede Bandundu, reçoit une lettre du président de l'Assemblée provinciale lui informant du dépôt
contre sa personne d'une motion de défiance signée par 11 membres de l'AssembléeProvinciale de la même province et lui demandant de se préparer à y répondre en séanceplénière du 11 Mars 2011^83(*). Le 11 Mars, la motion de défiance est adoptée par 43 pour 21) contre, 2 bulletins nuls et I abstention sur 75 députés votant.^84(*)

C'est ainsi que le 17 Mars 2011, Monsieur Richard NDAMBU saisit la Cour suprême de justice lui demandant de déclarer non conforme à la Constitution ladite motion. Le 26 mai 2011, la cour rendra sa décision en déclarant inConstitutionnelle la motion de défiance du 11 mars 2011 démettant le demandeur de ses fonctions de gouverneur de provincede Bandundu^85(*).

· De la position de la Cour

La Cour suprême de justice établit sa compétence à l'égard de la motion de défiance, consacrant ainsi la rupture totale et la négation de la solution portée à l'arrêt R Const 103/TSR du 7 Juin 2010, Pierre MASUDI. En effet, "La cour suprême de justice relève qu'au sens de l'article 162 alinéa 2 de la Constitution, le vocable acte législatif couvre non seulement les lois stricto sensu, mais aussi les textes ayant valeur de loi, tout acte émanant de l'organelégislatif à l'instar d'une motion de défiance d'une Assemblée Provinciale. Elle se déclara dès lors compétente pour connaître de la motion de défiance du 11 Mars 2011^86(*) ".

Sa compétence ayant été établie, la Cour s'attaqua, d'abord, aux exceptions soulevées dans les conclusions de l'Assemblée Provinciale, dites "mémoire en réponse" étant donné qu'elles visaient la recevabilité de la requête^87(*). La cour regroupa ces exceptions en deux branches :

- La première branche exposait que le recours de Monsieur Richard NDAMBU violait les dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance - loi n°82 - 017 du 31 Mars 1982 portant procédure devant la cour suprême de justice ;

- La seconde branche, mêlant tout à la fois, les articles 198, alinéa 8 de la Constitution 160 alinéa 1" de la loi électorale de 2006, reprochait au "demandeur" : d'avoir agi par son conseil [... ] alors qu'il a été relevé de ses fonctions par une motion de défiance depuis le 11 Mars 2011 et que c'est à la requête soit du Procureur Général de la République, soitencore du Bureau du Conseil législatif ou des juridictions de jugement que la cour devait être saisie"^88(*).

· Du commentaire de l'arrêt

La cause jugée sous l'arrêt R. Const 152/TSR du 26 Avril 2011 a soulevé des questions importantes à propos de :

- La définition de la notion de l'acte législatif déterminant la compétence du juge ;

- La validité du code de procédure devant la cour suprême de justice ;

- Du régime contentieux du Règlement Intérieur d'une Assemblée Provinciale ayant sa mise en application ainsi que de ses conséquences ;

- Des dispositions de la Constitution qui s'appliquent à l'Assemblée Provinciale, et enfin Des normes de référence.

Après avoir analysé le contentieux Constitutionnel à présent passons au contentieux électoral.

* ⁸¹ CSJ, R Const 5I/TSR du 31 Juillet 2007, Trésor KAPUKU, 1"et 4^ème Feuillets.

* ⁸² CSJ, R Const 51/TSR du 31 Juillet 20)7, Trésor KAPUKU, 4^ème et 5^ème Feuillets.

* ⁸³ CSJ, R Const 152/TSR du 2(, Avril, Richard NDAMBU, l^er et 6^ème feuillets.

* ⁸⁴ Idem, 6^ème feuillet.

* ⁸⁵ Ibidem, 8^ème feuillet

* ⁸⁶CSJ, R Const 152, TSR du 26 Avril 2011, Richard NDAMBU, 6^ème feuillet

* ⁸⁷CSJ,R Const 152, op.cit.

* ⁸⁸CSJ,R Const 152, op.cit.