L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

Deuxième hypothèse : L'acte déféré est conforme à la Constitution (le cas échéant sous réserve d'une interprétation déterminée) ou si le délai pour statuer est passésans qu'une décision n'ait été rendue

· Effets en cas de contrôle de constitutionnalité par voie d'action

Au moyen du contrôle préventif, l'effet découlant est que certains obstacles sont levés :

- En ce qui concerne les lois (ordinaires ou organiques), elles peuvent être promulguées conformément aux articles 124, ali.3, 139 al.2 in fine et 160 al. 2et31 ;

- En ce qui concerne les règlements intérieurs des chambres parlementaires du congrès et des institutions d'appui à la démocratie, ils peuvent être mis en application conformément aux dispositions des articles 112 al. 3, 120 al. 3 et 160al. 2 ;

- Pour ce qui concerne les traités et accords internationaux, ils peuvent être approuvés ou ratifiés.

· Contrôle abstrait à posteriori

L'effet ici c'est que l'acte attaqué, lequel était déjà entré dans l'ordre juridique, va continuer à s'appliquer^80(*).

· En cas de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception

L'acte attaqué par voie d'exception aura pour effet que le juge pourra, désormais faire application de cet acte dans l'affaire lui est soumise et à l'occasion de laquelle l'exception d'inconstitutionnalité a été soulevée.

En définitive, sur les modalités du contrôle deconstitutionnalité en R.D.C nous avons deux observations:

Primo, le contentieux préventif aura comme effet que la cour Constitutionnelle soit directement impliquée aux affaires politiques. Surtout quand il s'agit d'un recours contre une loi ordinaire, introduit par une minorité parlementaire juste après le vote dans la seconde assemblée, la Cour aura à traiter des affaires qui pourraient être trèssensibles.

Secundo, la lecture des dispositions Constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité nous faitcomprendre que beaucoup de questions restent encore ouverte. Le législateur organique devrait ou mieux devra essayer de donner des réponses claires, là où la Constitution lui concède une certaine marge de manoeuvre. De même, la cour Constitutionnelle devra, par sa jurisprudence, apporter des réponses à ces questions.

Quid de l'analyse jurisprudentielle en matière de constitutionnalité des lois.

4. De l'analyse jurisprudentielle en matière de constitutionnalité des lois

A titre illustratif, deux arrêts ont retenu notre attention en cette matière :

* ⁸⁰ ODIMULA LOFUNGOSO NK'OSONGENY Léon, La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais,op.cit, p.38