L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

3. Effets des décisions de la Cour Constitutionnelle

Avant d'y répondre aux effets juridiques attachés à une décision de la Cour Constitutionnelle, il sied de dire que ces effets sont tributaires à la fois du mécanisme utile pour déclencher le contrôle de constitutionnalité et du sens dans lesquels la CourConstitutionnelle prend ou peut prendre des décisions. Celle-ci peut déclarer l'acte déféré totalement ou partiellement contraire à la Constitution. Elle peut aussi en déclarer déférer, purement et simplement conforme à la Constitution ou, du moins, déclarer qu'aucun motif d'inconstitutionnalité n'a pu être décelé. Enfin, elle peut déclarer l'acte déféré conforme à la Constitution sous réserve d'une interprétation déterminée de cet acte. A cela s'attèle l'hypothèse que l'acte est réputé conforme à la Constitution, du fait du dépassement du délai pour statuer sans décision^74(*).

En ce qui concerne les effets des décisions de la Cour Constitutionnelle, deux hypothèses sont à démarquer : celle où l'acte est déclaré inconstitutionnel, et celle où l'acte est déclaré ou réputé conforme à la Constitution^75(*).

* ⁷⁴ ODIMULA LOFUNGOSO Léon,La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais,op.cit,. p.58

* ⁷⁵ODIMULA LOFUNGOSO Léon,La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais,op.cit,. p.58