L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

B. Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois

La République Démocratique du Congo appartenant au modèle européen de justice Constitutionnelle, le système congolais organise un contrôle concentré c'est - à - dire, la Cour Constitutionnelle dispose d'un monopole d'appréciation de la constitutionnalité, à l'exclusion d'autres juridictions^69(*).

Analysons alors les modes de saisine, les mécanismes du contrôle ainsi que les effets des décisions de la Cour Constitutionnelle.

1. Modes de saisine de la Cour Constitutionnelle

Le système congolais de justice Constitutionnelle, particulièrement en matière de contrôle de constitutionnalité, associe à la fois la saisine réservée (ou fermée ou encore restreinte) et la saisine ouverte.

· Saisine réservée (Fermée ou restreinte)

Ce mode est réservé aux autorités ou personnalités limitativement désignés pouvant demander à la Cour de déclencher le contrôle de constitutionnalité. Ces autorités ou personnalités sont soit politiques, soit publiques. Ici, il sied de mentionner dans cette catégorie le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, lePrésident du Sénat et un Collectif de députés ou de sénateurs constituant au moins le dixième des membres de chacune des chambres parlementaires selon le cas ainsi que les présidents des bureaux des institutions d'appui à la démocratie^70(*). Ce mode de saisine est soit facultatif ; soit obligatoire^71(*).

De manière facultative, l'autorité habilitée à saisir la Cour Constitutionnelle à une attitude de le faire ou de ne pas le faire.

Par contre, il est obligatoire en ce que la Constitution enjoint impérativement l'autorité habilitée à saisir la Cour Constitutionnelle à le faire. C'est le cas, par exemple, des lois organiques^72(*).

· Saisine ouverte

Ici, tout justiciable, toute personne (personne physique ou morale de droit public que privé) y compris les Cours et Tribunaux peut s'adresser à la CourConstitutionnelle c'est-à-dire saisir la Cour soit directement par voie de requête individuelle, soit par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire^73(*).

2. Mécanismes du contrôle

· Contrôle par voie d'action

Le contrôle par voie d'action, ne se conçoit que dans la mesure où le litige soumis à la cour Constitutionnelle ne présente pas une confrontation classique entre deux parties et ne suppose pas la résolution d'un litige particulier antérieur. Il implique un effritement entre deux normes générales, l'une Constitutionnelle, l'autre législative ou réglementaire, le jugé statue sur la loi en elle - même et non sur son application particulière. Il est soit exercé a priori ou a posteriori d'exception.

· Contrôle par voie d'exception

Cette modalité` est déclenchée, le plus souvent par tout justiciable qui, à l'occasion d'un procès ordinaire qui le concerne peut soulever, pour sa défense, une exceptiond'inconstitutionnalité.

Considérant le texte susceptible de lui- être appliqué contraire à la Constitution, le requérant demande ainsi au juge de la priver l'effet c'est-à-dire de ne pas en faire application en l'espèce.

* ⁶⁹ ODIMULA LOFUNGOSO Léon, La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais, op.citp.46.

* ⁷⁰ODIMULA LOFUNGOSO Léon, La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais, op.citp.46.

* ⁷¹Idem

* ⁷²Ibidem.

* ⁷³ ODIMULA LOFUNGOSO Léon, La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais op.cit, p.87.