L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

I. La saisine de la Cour Constitutionnelle

Dans cette partie, on analyse les personnes habilitées à saisir la Cour Constitutionnelle (A) ainsi que les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité (B).

A. Les personnes habilitées à saisir la Cour Constitutionnelle

La cour Constitutionnelle saisie du recours en appréciation de la constitutionnalité par requête du Procureur Général de la République agissant soit d'office, soit à la demande :

- Du Président de la République pour les lois et règlements intérieurs du parlement ;

- Du Bureau du parlement, pour les actes du Président de la République ayant valeur de loi;

- Des juridictions de jugement, lorsqu'une exception d'inconstitutionnalité est soulevée devant elle pour les lois et les actes du Président de la République ayant valeur de loi.

Cette procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois montre que ce contrôle est confiéà une juridiction suprême qui estla Cour Constitutionnelle. En outre, il existe un double contrôle: par voie d'action et par voie d'exception.

Il faut noter que le Procureur Général de la République remplit un rôle important dans le contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, il est chargé de déclencher le mécanisme du contrôle par sa requête qui saisit la cour Constitutionnelle, soit d'office, soit à la demande du Président de la République, du Bureau du parlement et des juridictions de jugement.Par voie d'exception, toute personne peut invoquer l'inconstitutionnalité des lois, des actes ayant force des lois, des édits, des règlements intérieurs de Chambres parlementaires, du Congrès et des institutions d'appui à la démocratie, ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives, dans l'affaire qui la concerne devant unejuridiction^65(*).Ce droit est reconnu ainsi à la juridiction saisie et au ministère public. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires cessantes.

La décision de la cour à cet effet s'imposera à la juridiction concernée après en être signifiée et aussi l'acte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être valide dans le procès en cours^66(*).

Par voie d'action, toute personne peut saisir la Cour pour tout acte visé à l'article 43 de la loi organique à l'exception des traités et accords internationaux.

Dans le même cadre, le Procureur Général près la cour peut saisir d'office la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité desdits actes lorsqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux de lapersonne humaine et aux libertés publiques^67(*).Le délai de saisine est desix mois ou soixante jours selon qu'il s'agit des autres actes que les lois d'approbation ou d'autorisation de ratification d'un traité^68(*). Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul et de nul effet.

A la lumière de ce qui précède, on peut affirmer que le contrôle de constitutionnalité des lois tel qu'organisé actuellement est ouvert aux citoyen.

La lecture de L'article 160 alinéa 3 ajoute les personnes ci-après dans la saisine de la Cour Constitutionnelle le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.

L'inconstitutionnalité d'une ou plusieurs dispositions d'un acte n'entraîne pas nécessairement l'abrogation de tout acte. La Cour Constitutionnelle détermine souverainement l'étendue de l'abrogation.

Enfin, il faut toutefois remarquer que le contrôle qu'exerce la cour Constitutionnelle est un contrôle plutôt a posteriori et non a priori comme c'est le cas en France.

Pensons alors aux différentes modalités du contrôle de constitutionnalité.

* ⁶⁵ Article 52 et 43 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ⁶⁶Articles 48 et 49 de la loi précitée.

* ⁶⁷ Articles 48 et 49 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour Constitutionnelle.

* ⁶⁸ Article 50 de la même loi.