L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

§2.LaProcédure devant la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalitédes lois

L'institution d'une Cour Constitutionnelle n'est pas une nouveauté dans l'arsenal juridique congolais. Tant de fois prévues, elle n'a jamais exercé ses fonctions en tant qu'une juridiction autonome. Après une longue époque d'hésitation marquée par l'absence et le refus d'une volonté politique clairement affichée et le refus d'assurer l'effectivité du contrôle juridictionnel des actes des gouvernants, la naissance de la Cour Constitutionnelle coïncide avec l'élaboration de la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ce jour^58(*).

A l'image de l'absence de volonté politique et du refus d'assurer l'effectivité du contrôle des actes des gouvernants, Evariste BOSHAB affirme que "toujours à l'ordre du jour lors de l'élaboration de chaque nouvelle Constitution, la Cour Constitutionnelle constitue une véritable revendicationdans l'évolution Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo. Elle est revendiquée soit pour que le contrôle deconstitutionnalité des lois garantisse le respect des droits et libertés des citoyens, soit pour que chaque institution fonctionne dans les limites lui assignées par le Constituant, soit encore pour garantir la régulation de la vie au travers du processus de juridicisation de la vie politique

La saisine de la Cour s'effectue par une requête des parties ou du Procureur Général près cette cour, déposée contre récépissé.

La signification de la requête est faite par le greffier aux parties concernées pour les conclusions à déposer dans le délai fixé par la loi^59(*). En plus, le dossier est communiqué au Procureur Général près cette Cour pour son avis^60(*).

Les audiences de la Cour sont publiques par principe. Les huis clos constituent l'exception quand la publicité de l'audience s'avère dangereuse pour l'ordre public ou les bonnesmoeurs^61(*).

Pour garantir le droit de la défense, les parties peuvent être représentée ou assistées de leurs conseils. Donc le ministère de l'avocat est facultatif pour les parties.

Notons par ailleurs, que les délibérées de la Cour Constitutionnelle sont secrets^62(*);cependant, une innovation est à constater avec l'institution de l'opinion dissidente ou individuelle à l'aide de laquelle un juge de la composition fait passer son idée intégralement reproduite enfin de l'arrêt ainsi comportant aussi son nom^63(*).

Mais il faut dire, tout en rappelant que la possibilité de la pratique de l'opinion dissidente est aussi reconnu au niveau de la cour internationale de justice qu'elle semble contrevenu son auteur aux réactions et exposé tout autant son auteur aux réactions des intéressés. Le mieux serait soit de présenter l'opinion dissidente ou individuelle dans l'anonymat de son auteur, soit supprimer ses pratiques.

Enfin, la Cour Constitutionnelle statue par voie d'arrêt écrit et motivé, signé par tous les membres de la composition et par le greffier du siège et n'est susceptible d'aucun recours sauf interprétation ou ratification d'erreur matérielle^64(*).

Publiés au journal officiel, les arrêts de la cour Constitutionnelle sont obligatoires et s'imposent au pouvoir public, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, civiles, militaires ainsi qu'à tous les particuliers.

Comment se réalise la saisine de la Cour Constitutionnelle?

* ⁵⁸ J.L ESAMBO KANGASHE, la Constitution congolaise du 18 Février 2006..., op.cit, p.240.

* ⁵⁹ Article 89 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ⁶⁰Idem.

* ⁶¹ Article 91 de la Loi organique portant organisation et organisation de la Cour Constitutionnelle.

* ⁶² Idem

* ⁶³ Article 92, alinéa 1 de la loi précitée. in fine. 63.

* ⁶⁴Article 93 de la même loi.