L'indépendance du juge constitutionnel dans la construction de l'état de droit en droit positif congolais

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACCPUF  : Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du français

AI  : Alinéa

Art.  : Article

BUR  : Bureau

C.C.  : Cour Constitutionnelle

CENI  : Commission Electorale Nationale Indépendante

Coll.  : Collection

CSJ  : Cour Suprême de Justice

Éd.  : Edition

EUA  : Edition Universitaire Africaine

IADHD  : Institution Africaine de Droit de l'Homme et de la Démocratie

Ibidem  : Même auteur, même endroit

Idem  : Même auteur

JORDC  : Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

Km²  : kilomètre carré

M.B.  : Moniteur belge

MC  : Moniteur Congolais

Op.cit.  : Ouvrage déjà cité

p.  : Page

pp.  : Plusieurs pages

PUF  : Presse Universitaire Française

RDC  : République Démocratique du Congo

RDP  : Revue de Droit Public

UNIKIN  : Université de Kinshasa

Voy.  : Voyer

L.O  : Loi organique

INTRODUCTION

A l'occasion de l'accession à l'indépendance des pays africains en général et de la RDC en particulier, l'on remarque que ceux-ci ont été dotés d'un système juridictionnel simple où au sommet on trouve une juridiction de la compétence très large appeléeCour suprême de justice. Mais au profit de la démocratie, plusieurs de ces pays ont abandonné ce système pour créer deux ou plusieurs autres juridictions autonomes entre elles, parmi lesquelles figure la juridiction Constitutionnelle ayant comme acteur opératoire le juge Constitutionnel.

L'histoire de la justiceConstitutionnelle nous révèlequ'en RDC, le juge Constitutionnel est institué depuis 1960 par la loi fondamentale relative au structure du Congo, puis dans la Constitutiond'Août 1964 mais encore celle du 24 Juin 1967. Fort malheureusement, les lois d'application susceptibles de mettre en vigueur la volonté du constituant étaient restées lettres mortes fautes des moyens matériels, législatifs, financiers et même plus loin, faute de volonté politique^2(*); il faut précisé que ce ne qu'à l'avènement de la Constitutiondu 18 février 2006 que le juge Constitutionnel est institué en même temps installé conformément à la Constitutionen vigueur et à la loi organique n°13/026du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en RDC.

En effet, en RDC le juge Constitutionnel est à la fois une autorité Constitutionnelle, un juge pénal, un juge Constitutionnel et enfin juge électoral et référendaire.^3(*)

A cet égard, le juge Constitutionnel est défini au sens matériel ou fonctionnel, ce qu'on appelle la justice Constitutionnelle, c'est-à-dire une activité ou une fonction exercée en la forme juridictionnelle par un organe indépendant ayant le caractère d'une juridiction. C'est une sorte de justice qui porte sur les lois Constitutionnelles^4(*).

Le juge Constitutionnel au sens organique s'entend comme un ensemble d'institutions et techniquesmieux, un ensemble de structures-organisées au moyen des quelles s'exerce l'activité de la justice Constitutionnelle. Il faut rappeler que l'étude du juge Constitutionnel est liée à celle de contentieux Constitutionnel, pénal, et électoral qui constitue généralement l'étude de la juridicisation, celle qui concerne la soumission réelle de la vie politique au droit,mieux au juge^5(*).

En sus, le contentieux est tout ce qui donne ou peut donner lieu à un litige. Ainsi donc, Le contentieux Constitutionnel peut se définir comme l'ensemble des litiges liés et résultant de l'application de la Constitutionet donnant lieu à des prétentions opposées. Il est contrairement aux autres contentieux, un contentieux objectif et abstrait de purelégalité.

Cependant, le contentieux pénalcontrairement au contentieux Constitutionnel, contentieux subjectif et concret,porte sur la répression d'un comportement incriminé de l'individu.

Ainsi donc, le contentieux électoral, concerne l'ensemble des mécanismes par lesquels la sélection des gouvernants s'opère et comment la Constitution ou les lois de la République appréhende l'organisation et le fonctionnement de ces mécanismes^6(*).

En définitive, l'étude du contentieux Constitutionnel, pénal et électoral ainsi que celle du référendum est fondamentalement liée à celle de la juridicisation, qui évoque l'idée de l'intervention du juge dans le règlement des questions relevant naguère de la compétence des autorités politiques. Et partant, on peut donc affirmer que l'entreprise autorise l'intervention de juge Constitutionnel dans la régulation de la dévolution, l'exercice et au besoin de la cessation du pouvoir politique^7(*).De ce qui précède, l'étude du rôle du juge Constitutionnel dans le processus de la consolidation de l'Etat de Droit ainsi que du référendum étant liée à celle du contentieux Constitutionnel, pénal et électorale qui renvoie généralement à l'étude de la juridicisation de la vie politique dont la matérialisation s'opèrequ'à travers le contentieux Constitutionnel, pénal et électoral ainsi que du référendum.

Pour mieux retracer le contenu de cette recherche, cette partie introductive analyse les points suivant: laProblématique de l'étude (I), Hypothèse de l'étude (II), Intérêt du sujet(III), Délimitation du sujet (IV), Méthode du travail (V) et Plan sommaire (VI).

I. Problématique de l'étude

L'étude relative à l'indépendance du juge Constitutionnel dans la construction de l'Etat de droit en droit positif Congolaisfait appel à la nécessité de juridiciser la vie politique, thèse qui vise à traversle juge Constitutionnel le contrôlede toutes les phases du pouvoir à savoirde l'accession, de l'exercice et de la cessation. Ce contrôle se matérialise par l'intervention du juge de soumettre au droit, les actes à la fois des gouvernants et gouvernés.

En effet, les textes de lois étant la traduction juridique des préoccupations sociales et politiques d'une population, ils ne doivent pas être appliqués en dehors des besoins réellement ressentis par cette même population souvent postérieurs à l'adoption ou à la promulgation du texte, ces besoins se manifestent de plusieurs manières. Ils apparaissent à l'occasion de l'application du texte ou de son interprétation,on la retrouve également au moment de la prise des décisions ou de leur interprétation par le juge voir pendant la prise en compte de ces besoins dans l'édiction des décisions politiques ou leur contrôle par le juge Constitutionnel en toute indépendance^8(*).

Cependant, à l'analyse de l'arrêt R. Const. 262 examinant les dispositions constitutionnelles interprétées par la Cour Constitutionnelle à savoir les articles 70 alinéa 2, 103 et 105, ainsi que l'alinéa 6 de l'article 197 de la Constitution se rapportant à la fin du mandat du Président de la République et celle des députés nationaux, sénateurs et députés provinciaux, ainsi que les articles 75 et 76 de la même Constitutionrelative à la vacance de la présidence de la République. Soutenant à cet effet, le président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'élection de nouveau président élu. Elle note également, que la décision concerne les députés nationaux mutatis mutandis les sénateurs.

Il sied de constater que, la Cour n'a pas affirmé son indépendance et à cet effet, n'a pas eu à remplir sa fonction judiciaire dans cette affaire, pour éviter de se prononcer pour ou contre une ou autre opinion, l'apaisement de la tension de l'opinion publique conduit la Cour à de nombreuses hésitations pour se prononcer sur la question fondamentale ayant fait l'objet de sa saisine et commettant ainsi un déni de justice Constitutionnelle.

Eu égard à ce qui précède, quelques préoccupations méritent d'être soulever :

_ Comment peut-on consolider l'indépendance du juge Constitutionnel pour une participation efficace et efficience au processus dela construction de l'Etat de droit en RDC ?

_ Quelles sont les contraintes auxquelles est buté l'indépendance du juge Constitutionnel dans sa mission de consolider l'Etat de droit en RDC et quelles en sont les perspectives envisageables ?

Telles sont les différentes préoccupations qui guideront la réflexion à la suite desquelles il importe de donner l'hypothèse de l'étude.

* ² G. KABASELE LUSONSO, Le droit au juge naturel, In revue « justice et paix», In revue le potentiel, n°3, 2007, pp.20-21

* ³ Article 160 Al.1, 161 Al.2 et 164 de la Constitution du 18 Février 2006.

* ⁴ Charles ESEMANN, Justice Constitutionnelle et haute cour Constitutionnelle d'Autriche, Nouvelle Ed, AIX-Marseille, 1986. P.123

* ⁵ ODIMULA LOFUNGUSO KOS'ONGENYI Léon, La justice Constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en droit positif congolais. Thèse de doctorat en Droit public, Université de Kinshasa, 2013, p.38

* ⁶Idem, p. 393.

* ⁷ NGONDANKOY NKOY-ca-LOONGYA, Introduction à la science politique, cours polycopié de G1 droit, UNIKIN, 2012-2013, p.144

* ⁸ ODIMULA LOFUNGOSO Léon, Cours d'introduction à la science politique destiné aux étudiants de G1 droit, Faculté de Droit, UNIKIN, 2014-2015.