La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

Paragraphe 4. De la police judiciaire et du parquet de la police judiciaire

L'ordonnance n° 78/289 relative à l'exercice des attributions d'officiers et agents de police près la juridiction de droit commun fut promulguée le 3 juillet 1978. A sa lecture, l'on peut distinguer six catégories d'agents de police judiciaire :

ü . Les agents de la police judiciaire des parquets, appelés inspecteurs de la police judiciaire (IPJ) dont la compétence s'étend jusqu'à preuve du contraire à toutes les infractions et sur tout le territoire de la République ;

ü Les agents de la police nationale congolaise (PNC) qui appartiennent à la catégorie d'emploi de commandement et de collaboration, ont la qualité d'OPJ à compétence générale.

ü En effet, la PNC assure plusieurs missions notamment : prévenir les infractions ; rechercher les infractions et se saisir de leurs auteurs de manière dans les formes prévues par la loi ; rechercher et saisir les personnes surprise en flagrant délit ou poursuivies par la clameur publique ; etc.

ü jusqu'à preuve du contraire, les commandants des FARDC et de la prévôté militaire ont la qualité d'OPJ à compétence générale ou restreinte selon le cas ;

ü les agents de l'agence nationale de renseignement (ANR), ils sont, à partir du grade de chef de bureau, OPJ à compétence restreinte pour les matières spécifiques intéressant la sureté de l'Etat.

ü Les fonctionnaires et Agents de l'Etat auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire et

ü Les OPJ nommés à cet effet par le ministre de la justice

Il sied de souligner que les agents de police judiciaire sont les personnes auxquelles cette qualité a été reconnue par la loi ou les règlements^25(*)

Les mandats de ces autorités ; ils peuvent être chargés par ces autorités d'une mission de surveillance ou d'une opération de recherche, d'arrestation ou de saisie hormis celle qui implique une perquisition^26(*) L'on peut comprendre par ces raisonnements que la police judiciaire n'est pas la moindre dans le circuit de la répression d'une quelconque infraction.

Du parquet

Qui dit parquet, dit ministère public ou l'organe de la loi ou encore magistrat débout. Cette dernière appellation lui vaut parce qu'il se lève à l'audience pour présenter son réquisitoire, par opposition au juge ou magistrat assis parce qu'il reste assis durant les audiences. Tandis que l'expression magistrat du parquet vient de ce que, dans l'ancien régime français, les procureurs et avocats du roi ne siégeaient pas sur l'estrade à côté des juges, mais sur le parquet de la salle d'audience comme les justiciables et les représentants de ceux-ci. Cette expression est restée bien qu'actuellement les magistrats du ministère public se trouvent être placée sur l'estrade, au même plan que les juges.

En effet, le ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République. Mais il est rare que les officiers du ministère public constatent eux-mêmes les infractions, généralement ce sont les OPJ qui leur transmettent les procès-verbaux de constat et d'autres.

Il peut mettre en mouvement l'action publique par le lancement par exemple de mandat de comparution, mandat d'amener... il obéit quelque peu à l'autorité du ministère de la justice car ce dernier garde ce que l'on appelle le droit d'injonction lequel s'exerce sous trois formes sur le ministère public : un droit d'ordonner des poursuites, un droit d'impulsion et un droit de regard.

Si le ministère public garde un pouvoir de contrôle sur l'O.P.J, il fait plus ou moins le même travail que ce dernier en ce sens qu'il recherche les infractions, identifie les suspects ou les inculpés, réunit les éléments de preuve en vue d'un procès qui conduira à la condamnation ou à l'acquittement de ces derniers certes, avec quelques différences des droits ( durée de la détention ou de la garde à vue...). Qu'il s'agisse de ministère public que de l'O.P.J., l'objectif est de mettre fin à l'impunité ou juste de réprimer tous les criminels de quelle que nature qu'ils soient en vue de les décourager dans leurs entreprises criminelles.

* ²⁵Code de procédure pénale congolais, art.25

* ²⁶ Idem.Art.24.