La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

d.1 Les effets des jugements répressifs

L'effet d'un jugement répressif dépend de la nature du jugement. L'on distingue en droit congolais plusieurs catégories des jugements répressifs :

Il y a d'abord le jugement avant dire droit qui peut être soit purement préparatoire soit interlocutoire._?44(*)Il est préparatoire lorsqu'il ordonne une mesure d'instructions.

Il est interlocutoire lorsqu'il préjuge sur le fond de l'affaire. Cette catégorie de jugement ne dessaisit pas le tribunal de céans. Il suspend plutôt la saisine de ce tribunal sur l'action principale pendante jusqu'à ce qu'une suite soit donnée à l'exception soulevée. Le jugement définitif quant au fond peut être soit un jugement de condamnation soit un jugement d'acquittement