La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

A. Qualité d'un jugement

C'est dans cette partie du jugement que rédige le greffier qu'il y a les indications suivantes :

ü Les noms des parties ;

ü Les rétroactes au point de vue procédural ;

ü Modalité de saisine de la juridiction ;

ü Remises obtenues ;

ü Diverses audiences tenues ;

ü La procédure devant les premiers juges (s'agissant d'un jugement de second degré)

ü Les conclusions des parties.

B. La Minute

C'est l'original d'un jugement revêtu de signatures des juges qui ont rendu la décision et de celle du greffier qui a siégé à l'audience du prononcé de la décision. Elle est conservée au greffe.

C. L'expédition d'un jugement

C'est la copie certifiée conforme de ce jugement.

D. La grosse d'un jugement

C'est l'expédition revêtue de la formule exécutoire.

E. L'extrait du jugement :

La loi en parle en matière pénale s'agissant de la signification du jugement par défaut qui est faite par extrait. La loi précise le contenu de l'extrait du jugement qui doit comprendre :

ü La date du jugement ;

ü L'indication du tribunal qui a rendu le jugement ;

ü Les noms, professions et demeures des parties ;

ü Les motifs et le dispositif ;

ü Les noms des juges et du greffier qui ont siégé dans l'affaire.

En matière de signification de jugement par défaut, la loi n'exige pas de signifier la copie du jugement, même certifiée conforme.

1.4. Le style des jugements

Les anciennes formules de rédactions magiques des jugements ont été abandonnées. La conséquence est que les décisions judiciaires deviennent davantage accessibles à la compréhension de la plupart de ceux qui peuvent lire et comprendre le français.

Ce nouveau style fut d'abord imposé à la Cour suprême de justice, ensuite il s'étendit progressivement au niveau des juridictions intérieures. Cependant, une formation en logistique s'impose à tous les magistrats.

1.5. Les sortes de jugement

a. Le jugement de condamnation

Par ce jugement, le tribunal est dessaisi. La peine de condamnation ne sera cependant exécutée que si le jugement est devenu irrévocable par l'écoulement des délais de recours, en cas de non exercice de ces recours.

Il peut arriver que l'action publique soit en état d'être jugée alors que le tribunal ne s'est pas renseigné à suffisance sur les éléments importants de l'action civile. Tels par exemple, la gravité du préjudice, l'identité et le titre de la victime ou les ayants-droit, la solution de l'action publique ne peut être tenue en échec par les intérêts privés. C'est la raison pour laquelle le tribunal peut disjoindre l'action publique et la vider, renvoyant en persécution à une audience ultérieure le litige civil. Lorsque la partie lésée estime que le préjudice subi à la suite de l'infraction est susceptible d'aggravation, elle a intérêt à réclamer des dommages intérêts provisionnels laissant ainsi porte ouverte à une nouvelle saisine civile du même tribunal.

b. Jugement d'acquittement

Quelle que soit la motivation invoquée pour justifier l'acquittement (faits non établis, faits non infractionnels, existence d'une cause de justification ou de non imputabilité,...), le jugement d'acquittement doit toujours aboutir au renvoi mettant définitivement fin à l'action publique : en cas d'acquittement, le prévenu qui est en détention, doit être remis en liberté dès le prononcé du jugement, nonobstant l'appel du ministère public sauf s'il doit être détenu pour d'autres causes^43(*).

c. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

En droit congolais, la décision rendue au pénal a autorité sur le civil, ce principe est une création doctrinale et jurisprudentielle du droit français. Le droit congolais l'a repris.

_44(*)

d. Les jugements définitifs sur incident qui se produisent en cours d'instance :

ü jugement d'irrecevabilité de l'action publique ;

ü jugement d'incompétence ;

ü jugement déclarant la saisine irrégulière ;

ü jugement de renvoi pour litispendance ou connexité ;

ü jugement de péremption de l'action publique ;

ü jugement de surséance.

* ⁴³Art.83 du C.P.P