Le droit congolais et le regime des poursuites d'un ancien premier ministre

PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

1. Problématique

L'étude scientifique soulève un bon nombre des questions auxquelles nous devons répondre avec pertinence pour qu'elle soit considérée comme telle.

Elleest définie alors comme : une approche ou une perspective théorique que l'on décide d'adopter pour traiter le problème posé par la question du départ^12(*).

Elle est également, l'ensemble des questions qu'une science ou une philosophie peut valablement poser en fonction des moyens, de son objet d'étude et de ses points de vue^13(*).C'est ainsi que nous considérons la problématique quant à nous, comme un facteur essentiel qui permet de faire relancer toute bonne recherche scientifique. Pour ce faire, elle dégage les différentes préoccupations du chercheur.

A savoir la question principale autour de laquelle gravitent nos réflexions est celle de savoir :  Quel est le juge naturel d'un ancien premier ministre pour les infractions commises dans l'exercice de ses fonctions ?

Et notre problématique dans sa phase secondaire est contenue dans l'interrogation ci-dessous :

- Quand est ce qu'il faut retenir la qualité de l'agent infracteur ? Au moment de la commission des faits ou au moment des poursuites ? Du fait que le constituant en déclarant « dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions » ?

- Quelle procédure peut-ont déclenché pour que le Premier ministre puisse répondre devant lesinstances judiciaires ?

- Est-ce, un Ancien Premier Ministre a-t-il de privilège des juridictions et des immunités des poursuites ?

2. Hypothèse 

Elle sous-entend comme : une réponse provisoire ou une proposition posée a priori et destinée à orienter une recherche au terme de laquelle elle sera soit vérifier soit falsifier^14(*), c'est ainsi que nous nous proposons de dégager une réponse dans cette hypothèse qui peut être infirmer ou affirmer dans notre conclusion.

Par apport aux différentes questions soulevées dans la problématique, nous disons que, au regard des dispositions constitutionnelles pertinentesdes Articles 163-167, La Cour constitutionnelle demeure la seule juridiction compétente pour juger le Premier Ministre en fonctionet le déclenchement des poursuites reste dans l'apanage du Ministère Public selon la procédure prévue par la loi qui organise cette Haute juridiction.

Mais pour ce qui est des Anciens premiers Ministres, en cas des faits donnant lieu aux poursuites contre un Anciens premier ministre pour les infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions les poursuites et la compétence de la cour seraient quasiment impossible dans le sens que la constitution ne le dit pas clairement.

Et le privilège de juridiction peut s'apprécier soit au moment de la commission des faits infractionnels, soit au moment de la comparution devant un juge ou une juridiction de jugement, devant laquelle l'exception d'incompétence peut être soulevée, malgré ces immunités et privilèges, le législateur ne cautionnant pas l'impunité qui est d'ailleurs une antivaleur, prévu une procédure particulière pour chaque catégorie des personnes qui se trouveraient concerner soit par les immunités, soit par les privilèges ou les deux au même moment, selon le cas et dans les formes que déterminent les lois en la matière.

Le législateur Congolais doit par ce que la compétence est d'attribution, déterminer au travers une loi, la juridiction compétente pour juger les anciens Premiers ministres pour les infractions commises pendant ou à l'occasion d'exercice de leurs fonctions, cela sans ambigüité aucune et en toute urgence ; l'adoption d'une loi pour déterminer ledit statut confère plus de sécurité juridique que sa fixation par voie jurisprudentielle.

* ¹² NYUMBAIZA TAMBWE A, méthodes de recherche en science social, Notes de cours G1Droit, UNILU,1999-2000, Inédit.

* ¹³ Anouar Jodel G., attribution des prénoms nouveau en RDC : cas des enfants nés au cours de la période de guerre civile 2000, Mémoire online disponible sur, mémoire on line, https://fr.wikipedia.org./wik/R%oc3rime-juridique,(consulté le 06 mars 2023).

* ¹⁴ NDAY WA MANDE M., Memento des règles générales de rédaction d'un travail scientifique, Likasi, Ed. ZOE CREATIVE,2004,P.28.