Le droit congolais et le regime des poursuites d'un ancien premier ministre

ETAT DE LA QUESTION

L'étant de la question est l'inventaire des publications déjà faites dans un domaine donné et qui permettent au chercheur de situer son apport^7(*).

Il est encore défini comme : un produit documentaire établissant le bilan critique des Travaux effectués sur un sujet donné pendant une périodedéterminée et pouvant se présenter sous forme écrite ou orale, il définit le sujet dans le temps et dans l'espace, en précisantles acteurs et les différentsaspects (politique, économique, juridique...), les sources et ressources d'informations. Il s'appuie sur une importante bibliographie de la littérature du domaine^8(*).

De ce fait, nous ne pouvons pas dire que nous sommes le premier à avoir traité sur la problématique du Régime des poursuites d'un ancien premier Ministre en droit congolais.C'est Pourquoi, ce point est consacré aux résultats desétudesprécédentes en vue d'y établir une démarcation par apport aux travaux lus il s'agit nomment :C'est le cas de Pierre-Félix Kandolo^9(*)dans son article intitulée « Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république, Une étude comparative du droit franco-américain et congolais ». Ici l'auteur démontre la procédure et les institutions qui peuvent intervenir pour l'accusation et la destitution du Président de la République en fonction. Cet article paraît très pertinent dans la mesure où il établit le lien étroit avec notre travail en ce sens que nous abordons aussi la responsabilité des anciens Premier Ministre pour les faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions en RDC.

Pour sa part, DeogratiasByamunguPolepole^10(*), dans son travail des fins de cycle intitulé « les poursuites pénales d'un chef de l'Etat en fonction en droit positif congolais »explique le fait pour unPrésident de se choisir trois juges dans sa propre initiative pour être nommé membre de la Cour constitutionnelle, lui donne l'occasion d'assurer sa propre protection et donne l'incertitude dans les poursuites de celui-ci, car la personne nommée peut être bloquée à un certain moment surtout s'il est devant celui qui l'auraient promis à un poste .

Martin Lumumba, dans son article « les poursuites pénales contre un ancien chef d'Etat sont-elles juridiquement possibles en droit congolais^11(*) ?»Estime pour sa part, que les anciens présidents de la république sont irresponsables pénalement pour les faits commis pendant et à l'occasion de l'exercice de leur fonction au regard de la loi portant statut des anciens présidents de la république élus. Le rapport avec cet auteur s'établit dans l'examen de notre travail concernant la responsabilité pénale des anciens Premiers Ministres dont nous nous permettrons décerner.

Notre travail quant à lui porte sur une problématique spécifique sur les poursuites des Anciens Premiers Ministres et surtout nous mettront point sur la juridiction compétente qui connaitra des affaires quandil s'agit d'une infraction commise par ces Gouvernant dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

* ⁷ WENU BECKER, recherche scientifique. Théorie et Pratique, Lubumbashi, P. UNILU,2007, P.11.

* ⁸ Pierre Félix KANDOLO, guide kandolo méthodes et règles de rédaction d'un travail de recherche en Droit, Beau Bassin, (Mauritius), Ed. Université Européennes,2018, P.65.

* ⁹Pierre-Félix KANDOLO, Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république · Une étude comparative du droit franco-américain et congolais, légal RDC, p.5.

* ¹⁰Deogratias BYAMUNGU POLEPOLE, les poursuites pénales d'un chef de l'Etat en fonction en droit positif congolais, TFC en droit, réseau des universités du CEPROMAD, 2016, p.15.

* ¹¹Martin MULUMBA, « Les poursuites pénales contre un ancien chef d'Etat sont-elles juridiquement possibles en droit congolais ? » disponible à l'adresse Actualités.cd, https://actualite.cd/2020/05/16/les-poursuites-penales-contre-un-ancien-chef-detat-sont-elles-juridiquement-possibles-en ? , ( consulté le 04 mars 2023).