Le droit congolais et le regime des poursuites d'un ancien premier ministre

C. Le délit d'initié

Il y a délit d'initié dans le chef du (Président de la République) ou du Premier ministre lorsqu'il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondée sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires^103(*).

ILUME MOKE enseigne à ce sujet que : le délit d'initié, n'est pas une infraction distincte mais le comportement érigé en délit d'initié est constitutif d'une des infractions prévues par les lois pénales ordinaires ou spéciales. On doit donc se référer à la peine prévue pour tel comportement précis érigé en infraction et constitutif, aux termes de la constitution de délit d'initié. Mais généralement, le délit d'initié se matérialise par un détournement des fonds, le stellionat, la corruption^104(*).

Les éléments constitutifs de délit n'appellent guère de commentaire particulier sauf à remarquer qu'il s'agit de la mise en oeuvre de la disposition de l'article 96 de la Constitution qui établit une incompatibilité des fonctions absolue dans le chef du Président de la République^105(*).

Alors que pour le premier Ministre, une incompatibilité plus ou moins relative est établie à l'égard de toutes les fonctions à l'exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d'enseignement et de recherche^106(*). A cette compréhension le délit d'initié devient donc, une infraction spécifique relative au fonctionnement des marchés financiers et consiste à réaliser un gain ou d'éviter une perte, quelle que soit sa nature.

C'est pour telle raison qu'il faut signaler que, l'article 99 de la Constitution qui prévoit déjà qu'avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour constitutionnelle la déclaration écrite de leur patrimoine familial. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas^107(*).

D. L'outrage au Parlement

Il y a outrage au parlement lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre chambre du parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours^108(*). Il faut retenir que l'outrage au parlement ne concerne que le Premier ministre, seul responsable des actes du Président de la République et du gouvernement devant le Parlement, celui-là étant politiquement responsable. C'est sans commentaire l'infraction la plus caractéristique du droit constitutionnel congolais car elle vise à obliger le Premier ministre à répondre aux questions des représentants de la Nation.

La dispense du Président de la République à cette quatrième infraction (outrage au Parlement) serait fondée, à notre avis, sur son irresponsabilité devant le Parlement. Ce dernier ne peut ni lui adresser une question orale ou écrite, ni l'interpeller, encore moins débattre sur le discours qu'il prononce sur l'état de la Nation, conformément à l'article 77 de la Constitution.

Les éléments intentionnels que l'on vient d'élucider sont de l'ordre du dol spécial. En effet, l'infracteur doit avoir eu conscience qu'il commet une interdiction comportementale prévue et punie par la constitution et avoir choisi de le faire quand même.

* ¹⁰³ Article 165 alinéa 3. De la constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁰⁴ ILUME MOKE, op.cit., P.415.

* ¹⁰⁵ Article 96 de la constitution du 18 février 2006.

* ¹⁰⁶ Article 97 de la constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁰⁷ Article 99 de la constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁰⁸ Article 165 alinéa 4., de la constitution du 18 février 2006.