Le droit congolais et le regime des poursuites d'un ancien premier ministre

§.2. Mode de désignation du premier ministre en droit congolais

En principe c'est le président de la République qui nomme le Premier ministre, nonobstant le mode de sa désignation. Mais pour que ce dernier gouverne, il a besoin du soutien de l'assemblée nationale, sinon il y a risque qu'une majorité des députés adoptent une motion de censure qui le contraint et son gouvernement de démissionner.

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition. La mission d'information est de trente jours renouvelable une seule fois. Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

Le Premier ministre est nommé par le président de la République. La liste des ministres qui composent un nouveau gouvernement est proposée par le Premier ministre au président. En période de cohabitation, si la nomination des ministres est donc formellement partagée avec le président, le choix politique de la composition du gouvernement revient cependant au seul Premier ministre.

Chaque ministre dispose d'un domaine de compétence qui est initialement défini par le Premier ministre dans un décret d'attribution. Bien que n'ayant pas un pouvoir hiérarchique au sens strict sur les ministres, la primauté du Premier ministre est incontestée. La qualification des régimes politiques est généralement faite en tenant compte des relations établies entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; le pouvoir judiciaire étant mis de côté. C'est pourquoi MONTESQUIEU qualifie le pouvoir judiciaire de nul parmi les autres pouvoirs traditionnels de l'Etat^81(*).

Cela est évident dans la mesure où le Premier ministre nouvellement désigné et nommé et bénéficiera en effet, de la confiance de la majorité parlementaire dans laquelle il a été désigné et pourra par la suite asseoir son pouvoir sans beaucoup d'embuches provenant du parlement. Car comme on l'a évoqué précédemment, le parlement, en vertu du principe de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement en régime parlementaire, peut obliger le gouvernement à démissionner ; ce qui n'est pas autre chose qu'une sorte de révocation des membres de l'exécutif^82(*).

* ⁸¹ MONTESQUIEU a affirmé ceci : «... Des trois puissances dont nous venons de parler, celle de juger est quasiment nulle... ».

* 82 DUVERGER M., Institutions politiques et droit constitutionnel, cité par : Pascal MUGASA YALALA, La désignation du premier ministre en positif(sic) congolais, https://www.memoireonline.com/02/22/12615/m_La-dsignation-du-premier-ministre-en-positif-congolais4.html,consulté le 07 Mai 2023.