Le droit congolais et le regime des poursuites d'un ancien premier ministre

Section 2. Notion relative aurégime juridique

Le mot régime est en tendu comme un nom donné à un système de règles considéré comme un tout. En droit ce système regroupe l'ensemble des règles relatives à une matière^76(*). Il peut être également être appréhender comme ensemble de dispositions légales qui organisent une institution^77(*).

§.1. Régime juridique

Le régime juridique sous-entend comme l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à une activité, une personne ou une institution^78(*).

Cependant, pour ce qui est des poursuites des anciens premiers ministre en droit congolais, nous allons interrogeons la constitution du 18 février 2006 telle que modifier en ce jour et également la loi organique N°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. Car ces deux textes démontrent dans quel cas et quelle sur constance un premier ministre en fonction peut répondre pour les infractions telles que repris à l'article 164 de la constitution et les Articles 73 et suivants de la loi organique qui organise cette cour.

§.2. Régime des poursuites

Ensemble des actes par lesquels le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi et des actes accomplis par un juge d'instruction (ou un officier de police judiciaire) pour découvrir l'auteur d'une infraction pénale, rassembler les preuves et les charges, le renvoyer devant les juridictions de jugement (avant l'exercice de l'action publique, l'enquête préliminaire contre une personne soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction, n'est pas une poursuite pénale proprement dite, mais l'expression est en usage), ici nous comprenons qu'il s'agis bel et bien de la procédure de déclanchement des poursuites par le ministère public à l'égard d'un anciens premier ministre en Droit congolais.

Section 3 Premier Ministre et le mode de sa désignation

§.1. Premier ministre

LePremier ministre est généralement le chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique du gouvernement. Tel est même la volonté du constituant de la constitution de 2006 lorsqu'il énonce à l'article 92 de la constitution du 18 Février 2006.

L'accession de la République démocratique du Congo à la souveraineté internationale ou son indépendance marque le début de la première République ; caractérisée par la naissance d'un Etat, qui jadis n'était qu'une colonie sous tutelle de la métropole. La première République a été aussi caractérisée par la présence des animateurs illégitimes ou non élus à la tête des institutions de la République, outre les rares élections locales vécues à partir du 08 décembre 1957, date qui coïncide avec l'organisation, dans certaines villes et communes, des premières élections municipales^79(*).

Dans un régimeparlementaire dans lequel le pouvoirexécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, lePremier ministre est généralement le chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique du gouvernement. Tel est même la volonté du constituant de la constitution de 2006 lorsqu'il énonce à l'article 92 de la constitution de du 18 Février 2006 en ce sens : Le Premier ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution^80(*) , il est le chef du gouvernement en ce qu'il répond devant les parlements sur toutes les questions relative à la politique et à la gestion du pays dès lors il s'abstient il se verra à cet effet exposer aux infractions prévues à l'alinéa dernier de l'article 164 de la constitution du 18 Février 2006.

* ⁷⁶ Précis de vocabulaire juridique, P.24.

* ⁷⁷ Voire le troisième chapitre du présent travail.

* ⁷⁸ https://www.ma-vie-administrative.fr/regime-juridique/, consulté le 07 Mai 2023.

* ⁷⁹ ESAMBO KANGASHE J-L., Le droit électoral congolais, Academia-L `Harmattan, Louvain-la-Neuve, 2015, Avant-propos.

* ⁸⁰ Article 92 de la constitution de la RDC du 18 février 2006.