L'accord sur la gestion des hydrocarbures dans une ZIC conclu entre la RDC-Angola à l'épreuve du droit de la mer

B. Nature de l'accord

L'accord dit commercial, serait le premier pas dans la résolution du contentieux relatif à l'exploitation des hydrocarbures au large du littoral congolais. S'agissant de la nature de cet accord, il importe de souligner que, « le droit international est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Il ne prescrit aucune forme spéciale pour les traités. Il reconnaît même la validité des accords oraux, sous réserve des questions de preuves. Les traités verbaux sont néanmoins rares pour des raisons de sécurité juridique¹⁰⁷ ». « L'intitulé d'un acte international n'est pas décisif pour déterminer sa nature [...]. Le caractère juridique ou non d'un instrument international ressort du texte de l'acte et non de son intitulé. Une hiérarchie des

105 M. TSHIYEMBE, Géopolitique de paix en Afrique médiane, Paris, l'Harmattan, 2003, P.38.

106 Art., 3, Accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun, signé à Luanda, le 30 juillet 2007. [En ligne]. http://www.congotribune.com/deps/caps/pétrole, (Consulté le 21 mars 2019).

107 C. SCHENKER, Guide de la pratique en matière des traités internationaux, 3^e éd., Berne, DDIP, 2015, P. 4.

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dénominations peut ainsi être établie, à titre indicatif, dans un ordre décroissant sous l'angle du degré de solennité des actes¹⁰⁸ ».

En effet, rentrant dans la catégorie des traités qui touchent l'intérêt de la nation tels qu'énumérés par l'article 214 de la constitution congolaise qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi¹⁰⁹ », l'accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une ZIC a été ratifié par la RDC à travers la loi n° 07/004 du 16 novembre 2007.

La loi n° 07/004 du 16 novembre 2007 autorisant la ratification de l'Accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun signé à Luanda, le 30 juillet 2007 entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola, ne comprend qu'un seul article qui est ainsi libellé : « Sans préjudice de la délimitation des frontières maritimes entre les deux pays, est autorisée la ratification par la République Démocratique du Congo de l'Accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun, signé à Luanda, le 30 juillet 2007¹¹⁰ ».

§2. DE LA CONSECRATION DE LA CLAUSE DU DEPOT UNIQUE PAR L'ACCORD