L'action dans l'intérêt collectif de la profession.

Sous paragraphe 1 : La régularité du dépôt

« Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu'ils ont réalisés les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie ».¹³⁵

La formalité du dépôt des statuts ainsi que les noms des chargés de l'administration du syndicat professionnel est organisée à l'article 2131-3 C.T

Ce dépôt est effectué dans les registres de la mairie du lieu d'établissement du syndicat. 136

131 Béatrice Lapérou-scheneider, LexisNexis Encyclopédies, Synthèse-action publique et action civile n°50

132 Frédérique Agostini, Les droits de la partie civile dans le procès pénal, Rapport 2000 Etudes et documents de la cours de cassation sur le thème de la protection de la personne.p2

133 Marc Richevaux, préc, p196

134 « Le principe de spécialité qui régit les personnes morales se traduit par une forme d'incapacité de jouissance, dont le périmètre est variable selon le type de la personne morale » : Michel Storck, Synthèse Capacité, représentation Lexis 360

135 Chronique le monde, L'action en justice des syndicats est-elle illimitée ?, Cabinet Flichy Grangé. https://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/04/25/l-action-en-justice-des-syndicats-est-elle-illimitee_4908349_1698637.html

136 Article R.2131-1 alinéa premier.

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En pratique, la procédure est assez simple à accomplir. Il suffit de déposer deux exemplaires.¹³⁷

Après l'accomplissement de la formalité du dépôt, un récépissé est délivré au déposant, avec un numéro d'enregistrement du syndicat. Ce récépissé apporte la preuve que la formalité du dépôt a été accomplie. Le dépôt des statuts, ainsi que le nom des administrateurs et la délivrance du récépissé seront mentionnés sur le registre municipal des syndicats. 138

Un exemplaire des statuts est transmis par le maire au Procureur de la République, qui vérifie que les conditions légales ont bien été remplies.¹³⁹ Les syndicats de fonctionnaire ont également la charge d'informer leur hiérarchie. 140

Si aucun délai n'est exigé par la loi pour effectuer le dépôt des statuts, cette formalité reste néanmoins déterminante pour acquérir la personnalité juridique laquelle est nécessaire pour agir en justice. La recevabilité de l'action dans l'intérêt collectif en dépend puisque les syndicats ont « la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à cette formalité légale. » 141

L'accomplissement de cette formalité doit s'effectuer au plus tard à la date de l'introduction de l'action¹⁴² et au plus tard à la date de l'audience si c'est une action en soutien d'une action principale.