L'action dans l'intérêt collectif de la profession.

Sous paragraphe 2 : La constitution de partie civile

Rappelons d'abord que « La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice corporel, moral ou portant sur ses biens ».¹²³

La possibilité pour une personne morale de se constituer partie civile ne pose, en principe, aucune difficulté du moment où cette personne prouve, conformément aux exigences de l'article 2 CPP, qu'elle a subi « personnellement » un préjudice causé « directement » par l'infraction objet des poursuites.

Cependant le législateur ainsi que la jurisprudence ont habilité certaine personne, à l'instar des syndicats professionnel, à exercer les droits reconnus à la victime sans qu'ils soient obligés de prouver ce type de préjudice. L'article 2132-3 C.T en est une parfaite illustration.

Cet article donne en effet exceptionnellement aux syndicats professionnels, ayants la garde des intérêts collectifs, la possibilité d'exercer devant les juridictions répressives, les droits réservés à la partie civile

119 Soc. 25 oct. 1961, Bull. civ. IV, no 894 ; D. 1962. 3, note Verdier ; Dr. soc. 1962. 229, obs. Savatier.

120 Article 516-7 C.T

121 V. à propos d'une intervention principale dans l'intérêt collectif de la profession en cause d'appel, Soc. 7 juill. 2004, n° 02-40.955, Bull. civ. V, n° 202 ; Dr. ouvrier 2005. 277, et GOUEL, Intervention pour la première fois en cause d'appel, Sem. Soc. Lamy n°1180, 6 sept. 2004, p. 12

122 Soc. 20 avr. 2005, no 03-41.521, inédit.

123 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454

d'une infraction à condition qu'un préjudice direct ou même indirect soit porté à l'intérêt collectif. Ce privilège est basé sur une habilitation légale de représentation des intérêts collectifs de la profession.

« Les ordres professionnels, institués par la loi, ont également reçu, dans des termes proches¹²⁴, le droit d'exercer les droits de la partie civile en cas d'atteinte aux intérêts généraux de la profession qu'ils défendent ».¹²⁵

C'est l'existence du préjudice qui donne le droit du syndicat d'agir. Ce préjudice ne résulte pas, en principe de la mise en examen d'un seul membre de la profession¹²⁶ et ne devrait pas se confondre en outre avec l'atteinte portée à l'intérêt individuel des membres.¹²⁷

Ce préjudice peut être direct ou indirect « éventuels et même futur »128

La jurisprudence s'est montrée assez ouverte à l'accueil de l'action civile devant les juridictions répressives en cas d'absence d'une reconnaissance expresse d'une telle action ou quand cette action est limitée à des infractions bien précises.

Ainsi l'infraction de port illégal de la robe d'avocat a autorisé la constitution de partie civile de l'ordre des avocats.¹²⁹

La constitution de partie civile des fédérations sportive professionnelles missionnés pour faire respecter les règles technique et déontologique relatives à la discipline sportive pratiquée a été jugée aussi recevable.¹³⁰

Ensuite, lorsque les textes pénaux sont violés par l'employeur, les syndicats ont la possibilité de provoquer l'action publique contre lui devant les juridictions répressives.

124 Ex : L'article 8 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

125 Frédérique Agostini, Les droits de la partie civile dans le procès pénal, Rapport 2000 Etudes et documents de la cours de cassation sur le thème de la protection de la personne.p5

126 Crim. 16 février 1999, n° 98-81.621, Publié au bulletin

127 Crim.11 mais 1999, n° 97-82.169, Publié au bulletin

128 Y.M.Serinet, comparaisons des actions à caractère collectif en procédure civile et en droit du travail, in M. Keller direction, procès du travail, Travail du procès, LGDJ, 2008

129 Crim. 5 nov.1997, n° 96-86.380, Publié au bulletin

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130 Crim.15 mai 1997, n° 96-81.496, Publié au bulletin

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Ils ont « pour cela deux moyens (sont) à (leurs) disposition : la citation directe et la plainte avec constitution initiale de partie civile »¹³¹.

« Pour mettre en mouvement l'action publique, la constitution doit être écrite et faite dans des termes qui manifestent sans équivoque l'intention de se porter partie civile »¹³².

Enfin il convient de souligner que « la jurisprudence traite de manière différente l'action émanant de syndicats ouvriers et celle émanant de syndicats patronaux ; l'action patronale est déclarée le plus souvent irrecevable tandis que l'action ouvrière rencontre un accueil beaucoup plus favorable ¹³³ ».

Sous-section 2 : Les conditions statutaires

La recevabilité de l'action dans l'intérêt collectif dépend des pouvoirs de représentation (Les mandats) stipulés dans des statuts régulièrement déposés (Paragraphe 1).

Elle dépend également du respect du principe¹³⁴ de spécialité (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le dépôt des statuts

Le dépôt des statuts est une formalité obligatoire pour acquérir la personnalité juridique qui est une condition nécessaire pour bénéficier de la capacité juridique d'ester en justice.

Les statuts régulièrement déposés (sous paragraphe 1) définissent, le cas échéant, les pouvoir de représentation légale du syndicat (sous paragraphe 2).