Sous paragraphe 1 : L'intérêt à
agir
« Les rapports entre intérêt à agir
et qualité à agir sont subtils ».88
La qualité de syndicat professionnel n'est pas toujours
suffisante pour agir en justice. Encore faut-il que le groupement ait
intérêt à agir.
L'intérêt, en principe implique qualité
à moins que « la loi (a) fait attribution exclusive du droit d'agir
à des personnes qualifiées, c'est-à-dire
désignés par le législateur ».89
Cette notion est énigmatique et complexe. On a envie
à son propos d'emprunter la maxime de Pascal : « son centre est
partout et sa circonférence nulle part ».
L'action dans l'intérêt collectif « repose
sur une dissociation de l'intérêt à agir de celui
protégé par l'action, les deux ne se confondent pas
».90 En d'autres termes la notion d'intérêt
à agir est différente de la notion d'intérêt
collectif.
Mais que veut-on dire par là ?
La référence à l'article 31 CPC est
nécessaire pour écarter la confusion.
Cet article dispose que « l'action est ouverte à
tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
au rejet d'une prétention ».
« Si la recevabilité posait vraiment un
problème d'intérêt, celui-ci dépendrait en
définitive du juge, et la prétention serait recevable à
condition que le juge lui-même voie un intérêt à ce
qu'elle le soit »91
87 G. Cornu et J.Foyer, Procédure civile, 3eme
éd, PUF, 1996, p.322.
88 Serge Guinchard, Frédérique Ferrand,
Cécile Chainais et Lucie Mayer, « Procédure Civile »,
Hyper cours, 6éme édition, Dalloz 2019 n°83 p.51
89 Serge Guinchard, Droit et pratique de la
procédure civile, droit interne et européen 2017-2018, Dalloz
Collection, Dalloz Action 9e édition p.5
90 H.Moltusky, principes d'une réalisation
méthodique du droit privé, Paris, Dalloz, 2002 (1948), p.38
91 Nicolas Cayrol, Action en justice Dalloz
Collection, Dalloz Corpus 2019 ISBN p.116
25
« L'exigence de légitimité de
l'intérêt, qui figure aujourd'hui dans l'article 31 CPC est, en
effet comprise en jurisprudence comme l'autorisation donnée au juge de
porter un jugement de valeur sur le recours fait à la justice
».92
Cet intérêt s'apprécie à la date
d'introduction de l'instance et son défaut implique une fin de
non-recevoir qui peut être invoqué en tout état de cause et
peut toujours être révélée d'office par le
juge93
| 
