Première partie : Une action en expansion
L'action dans l'intérêt collectif a connu une
expansion continue parce que d'une part ses conditions d'exercice sont
facilités (section 1) et parce que d'autre part sa recevabilité
couvre un champ très étendu (section 2).
Section 1 : Des conditions d'exercices
facilités
L'exercice de l'action dans l'intérêt collectif
est extrêmement impacté par les dispositions du droit privé
régissant l'action en justice. « Techniquement, la sélection
des bonnes prétentions, qu'elles soient ou non fondées en droit,
s'opéré aux moyens de fins de non-recevoir
».85
L'examen des exigences concrètes d'exercice de l'action
dans l'intérêt collectif montre une grande souplesse des
conditions, à la fois procédurales (sous-section 1) et statutaire
(sous-section 2) nécessaires à son admission.
Sous-section 1 : Les conditions procédurales de
recevabilité
Les syndicats professionnels qui remplissent les conditions
relatives au droit d'agir (paragraphe 1) disposent de plusieurs voies pour
engager l'action dans l'intérêt collectif de la profession
(paragraphe
2).
Paragraphe 1 : Les conditions relatives au droit d'agir
:
Il est important de noter que l'accès à la justice
dépend essentiellement du droit processuel en sa
globalité.
Le fondement du droit d'agir a été consacré
par les articles 30 et suivants du code des procédures civiles.
Selon l'article 30 CPC, le droit d'agir est le droit de soumettre
une prétention au juge pour qu'il la dise bien ou mal fondée.
« Ce droit n'est cependant pas absolu car le code de
procédure civile institue des filtres permettant de sélectionner,
parmi les prétentions soumises au juge, quelles sont celles qui
méritent de faire l'objet d'un tel examen » 86
85 Nicolas Cayrol, Action en justice Dalloz
Collection, Dalloz Corpus 2019 ISBN n°9 p.15
86 Dalloz actualité, 22 septembre 2017, Mehdi
Kebir « Syndicat : recevabilité de l'action dans
l'intérêt collectif » Soc. 7 sept 2017, FS-P+B,
n°16-11.495.
24
« N'importe qui n'a pas le droit de demander n'importe
quoi n'importe quand à un juge » écrivaient Cornu et Foyer
87
Pour que l'action en défense de l'intérêt
collectif puisse être accueillie par le juge, des conditions tenant
à la fois de l'intérêt à agir (sous paragraphe 1) et
à la qualité d'agir sont requises (sous paragraphe 2).
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