Paragraphe 2 : La concurrence avec les associations
Certains acteurs, pour qui la défense de
l'intérêt collectif n'est pas étrangère, rivalisent
aujourd'hui de plus en plus avec les syndicats professionnels gardiens
classique de l'intérêt collectif. Ces acteurs sont essentiellement
les associations de grandes causes qui sont aujourd'hui au coude à coude
avec les syndicats en défense de grandes causes sociale et en
matière d'actions de groupes.
Des habilitations plus étendues en droit du
travail : Les associations déclarés et dotés de
la personnalité juridique ont la possibilité d'ester en justice
en défense « d'une grande cause ». La prérogative,
« Limité dans un premier temps aux syndicats professionnels, a
progressivement été étendue aux associations à des
degrés variables, sur le modèle de l'action dévolue aux
syndicats »387. Ce privilège a été
octroyé aux associations via des habilitations de plus en plus
étendues en droit du travail afin d'agir en justice en défense
d'« l'intérêt collectif »388. L'essentiel des
habilitations légales 389 niche aujourd'hui dans les articles 2-1 et
suivants du Code de procédure pénale, rédigée
suivant la
385 Christophe Vigneau, Action en justice du syndicat dans
l'intérêt collectif de la profession et prérogatives des
représentants élus : vers une conception restrictive de l'action
du syndicat, Soc 14 décembre 2015, n°14-17.152, Revue de droit de
travail 2016 p.196
386 Christophe Vigneau, préc, p.195
387 Sous la Direction de Ismaël Omarjee et Laurence
Sinopoli avec la contribution et la coordination de J.D, E.T, A.B.M, G.B, CD,
P.G, I.O, VO, S.P, M.R, S.R, E.S, L.S et E.T, « Les actions en justice
au-delà de l'intérêt personnel », CEJEC, Dalloz 2014
p.140
388 B.Laperou Schneider, A la recherche d'une cohérence
de l'exercice par les associations des droits reconnus à la partie
civile, Dr pénal 2016, Etude n°13.
389 Une habilitation à agir est une règle de
droit attribuant à une personne des prétentions qui ne la
concernent pas directement, et permettant par conséquent à cette
personne d'être entendue sur le fond par un juge sans qu'une fin de
non-recevoir lui soit opposée in Nicolas Cayrol, Action en justice
Dalloz Collection, Dalloz Corpus 2019 n°455 p.214
81
technique de liste. « Certaines habilitations sont
limitées à une intervention, l'action publique devant avoir
été mise en mouvement par le ministère public ou par la
victime ».390 Ces associations représentent le plus
souvent une « conscience collective », voir un intérêt
collectif pour une catégorie bien déterminée. De ce fait,
elles garantissent à l'instar des syndicats la défense d'un
intérêt, tellement noble et partagé qu'il peut être
considéré comme une « grande cause ».391 Une
notion qu'on peut rapprocher de celle de « questions de principes »
ou des questions de portées générales. C'est d'ailleurs de
cette façon qu'ont pu se constituer partie civile : les associations
anti-discrimination et racisme (art 2-1 C.P.P), anti- violences et
harcèlement sexuel (art 2-2 C.P.P), anti-discrimination fondés
sur le sexe (art 2-6 C.P.P), les associations de défenses des personnes
malades et handicapés (art 2-8 C.P.P), les associations de
défenses de victimes d'accident de travail ou de maladies
professionnelles (art 2-18 C.P.P). Outre ces grandes causes, la rivalité
entre action syndicale et action associationnelle est perceptible à
travers l'article 2-21-1 C.P.P. Cet article dispose dans son premier
alinéa que « Toute association, tout syndicat professionnel ou tout
syndicat de salariés de la branche concerné
régulièrement déclaré depuis au moins deux ans
à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la
défense des intérêts collectifs des entreprises et des
salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions définies au livre II de la
huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a
pas été mise en mouvement par le ministère public ou par
la partie lésée ».
De la nécessité de l'accord de la
victime : Comme c'est le cas des actions en substitution, «
Certaines associations ne peuvent se constituer partie civile qu'avec l'accord
de la victime, tandis que d'autres le peuvent. De même, si certaines
associations peuvent déclencher l'action publique ; d'autres ne peuvent
agir devant le juge pénal que si les poursuites ont été
déjà déclenchées par un autre. »392
On voit bien que la liberté individuelle de la personne
lésée est très affirmée dans ce type de
contentieux.
Le contexte de certaines habilitations : La
modification apportée à certains textes émane
essentiellement de deux lois : D'abord la Loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, ensuite la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, Cette
dernière est d'ailleurs la même loi qui a introduit l'action de
groupe en droit du travail en matière de discrimination. « D'un
point de vue de politique législative, il s'agit d'un
véritable
390 Nicolas Cayrol, Action en justice Dalloz Collection, Dalloz
Corpus 2019 n°498 p.235 : C'est le cas par exemple de l'art
2-18 et 2-21-1 du code pénal.
391 Expression emprunté à S.Guinchard in
C.Chainais, F.Ferrand, L.Mayer et S.Guinchard op.cit., n°211.
392 Farah Safi, N°3282 : L'action civile, Lexis 360
n°1.4.2.
82
démembrement de la notion d'intérêt
général, sous couvert d'un intérêt collectif,
transformant lesdites associations, ainsi habilités en véritable
auxiliaires du parquet ».393
Une nouvelle habilitation en matière d'action
de groupe : l'introduction d'une action de groupe en droit
français a permis aux associations de prendre part dans la
défense d'intérêts collectif. En effet aux termes de
l'article L1134-7 C.T alinéa 2, « Une association
régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le
domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des
intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un
stage en entreprise ». L'action associationnelle est donc au coude
à coude avec les syndicats représentatifs « pour la
défense des intérêts de plusieurs candidats à un
emploi ou à un stage en entreprise »394. L'octroi
à une association agrée la qualité pour agir en
défense de la somme des intérêts individuels d'autrui,
à côté des syndicats représentatifs, freine l'action
dans l'intérêt de la profession et la pousse à muter.
L'acception de l'action dans l'intérêt collectif nous semble
être sur le point de de changer de visage. Un virage amorcé par le
basculement du centre de gravité de l'intérêt collectif.
| 
