Sous paragraphe 1 : La défense de la
réglementation économique et professionnelle
Ce sont des domaines exploités d'avantage par les
employeurs et les syndicats de professions libérales plus que par les
syndicats de salariés.
La défense de la réglementation
économique : Les infractions aux lois économiques
représentent, malgré les réticences de certaines
juridictions266, le domaine de prédiction des syndicats
d'employeurs pour engager les actions visant à défense les
intérêts collectifs de la profession.
En témoigne l'abondante jurisprudence qui a admis la
recevabilité de l'action dans l'intérêt collectif en la
matière. 267 L'action dans l'intérêt collectif
est exercée, entre autres, pour se prémunir contre une certaine
forme de concurrence déloyale qui affecte le plus souvent l'image de la
profession.
La défense de la réglementation
professionnelle : l'action dans l'intérêt collectif a vu
son champ s'élargir également pour défendre la
réglementation professionnelle à travers notamment les actions
ordinales268. En effet, certains
corps de métier ont été organisés autours d'ordres
professionnels qui ont pour mission d'assurer l'exercice d'un métier ou
d'une profession souvent réglementée. C'est le cas par exemple
des avocats, des architectes, des médecins, des comptables, des
pharmaciens ...etc. 269 Ces ordres, ont reçus par des termes proches de
l'article 2132-3 C.T une qualité pour agir en justice en vue de
protéger leurs « titres d'exercice »270 ou pour
exercer l'action civile résultant de l'exercice illégal de la
profession271.Ces ordres jouissent d'une habilitation légale
pour agir en défense de l'intérêt collectif de la
profession qu'ils représentent.272
266 P. Durand, Défense de l'action syndicale, D. 1960.
Chron. 21.
267 Ex : Crim. 25 janv. 2005, n°04-80.305 à propos de
vente en liquidation non autorisée, Crim. 13 mars 1979, n°7892.341
publié au Bull (à propos de la boisson Tang), Crim. 23 janv.
1979, no 78-91.033, Bull. Crim. N°32, à propos du délit de
publicité mensongère (Syndicat de la conserve), Crim. 22 janv.
1970, n°69-90.898, Bull. crim. N°37 ; D. 1970. 166, note Costa. Et
Soc. 28 oct. 1963, Bull. civ. IV, no 104, à propos de l'exercice
illégal de la profession de coiffeur.
268 Nicolas Cayrol, Action en justice Dalloz Collection, Dalloz
Corpus 2019 n°455 p.234
269 On trouve également les dentistes, les
kinésithérapeutes, les vétérinaires, les
podologues. 270L'article 26 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture (JO 4 janv.)
271 L'ordre des médecins est habilité
également par l'article 4161 CSP pour exercer l'action civile
résultant de l'exercice illégal de la profession.
272 N. Albert, l'institution ordinale, thèse, Tours,
1998, p.277 et CI.Campredon, l'action collective ordinale, JCP 1979.I.2943.
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Ils « sont donc les concurrents des Syndicats
».273dans la défense de l'intérêt collectif
de la profession. « En ce qui concerne la recevabilité de leurs
actions ordinales, on observe un mouvement jurisprudentiel récent qui
tend à leur octroyer, presque les même privilèges qu'un
syndicat professionnel ».274 La constitution de partie civile
est désormais recevable par exemple lorsqu'il s'agit d'exercice
illégal d'une profession. 275 Par exemple, « L'action en
concurrence déloyale intentée à l'encontre d'une
société, (par l'ordre des médecins) au titre de la
publication d'offres d'achat relatives à des prestations
médicales, ayant pour objet de défendre l'intérêt
collectif de la profession médicale » 276 a été
jugé recevable par la première chambre civile.
Mise au point et perspectives : On voit bien
que l'action en défense de l'intérêt collectif
défend au fond les lois juridiques et morales d'un métier ou une
profession. Ce sont des lois techniques, les règles de l'art comme
autrefois. L'action dans l'intérêt collectif va permettre d'agir
en cas d'atteinte à la réputation de la profession, en cas
d'atteinte aux procédés de fabrication d'un produit, en cas de
concurrence déloyale à l'intérieur ou à
l'extérieur de la profession, en cas de vente en dessous du prix de
revient. Elle a le potentiel de s'étendre pour protéger les
procédés de fabrication automobile en cas de fraude, ou en
matière de fabrication de fromage ou encore du vin contre une
concurrence internationale invasive.
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