Paragraphe 3 : Les droits et les prérogatives
collectives
L'action dans l'intérêt collectif a
été admise pour défendre aussi les droits et les
prérogatives des institutions élues (sous paragraphe 1). Elle est
admise en plus en défense de droits et libertés syndicales (sous
paragraphe 2).
226 Ex. CE 12 nov. 2012, req. N° 345470 : recours contre un
arrêté fixant des conditions d'accès à certains
emplois.
227 CA Nancy 29 avril 2009, Dr ouvrier 2004 .528
228 Cyril Wolmark, l'action dans l'intérêt
collectif. Préc. P.634
229 P. Adam, Harcèlement moral : quelques
réflexions autour de l'affaire Eutelsat : Dr ouvrier, février,
2006, doter .p57, sp 60 et L. millet, le harcèlement moral au travail :
RPDS 2003, n°701, p273, sp.283.
230 Marie-Cécile Amuger-Lattes, La répression
continue du harcèlement moral au travail, préc, p 2808.
231 Crim. 15 mars 2011, no 09-88.627, inédit ; Dr. ouvrier
2011. 676, note Gautier
232 Crim. 5 févr. 2013, n°11-89.125,
inédit.
233 Marie-Cécile Amuger-Lattes, préc, 2806.
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