Sous paragraphe 1 : La défense de l'emploi des
salariés
La défense de l'emploi trouve des illustrations
multiples en tant que « bien commun »176. Cette
thématique générique, qui rassemble sous son aile
plusieurs sous-thèmes en relation directe ou indirecte avec la
défense de l'emploi, est consacrée aujourd'hui de manière
beaucoup plus autonome.
173 Y.M Serinet, Comparaison des actions à
caractère collectif en procédure civile et droit du travail, in
KELLER dir , Procès du travail, travail du procès, 2008, LGDJ, p.
131.
174 CE 3 avr. 1987, req. Lebon n° 83278
inédit
175 HECQUARD-THÉRON, De l'intérêt collectif,
AJDA 1986. P.65.
176 Cyril Wolmark, préc p.631
41
« Elle caractérise un intérêt
collectif propre à justifier l'action des syndicats et devra à
l'avenir aiguiller ces derniers »177.
« Un intérêt collectif, bien que distinct de
l'intérêt général qui rappelle que les syndicats
sont des corps intermédiaires pouvant apporter une aide précieuse
aux pouvoir public dans une tache accablante par sa complexité et sa
diversité, en l'occurrence la défense de l'emploi des
salariés »178
L'emploi devant les juridictions pénales
: La jurisprudence de la chambre criminelle s'est montrée
très compréhensives s'agissant de la recevabilité de
l'action engagée au nom de l'intérêt collectif de la
profession lorsque celle-ci est fondée sur la violation de la
réglementation destinée à protéger l'emploi. Tel
est le cas par exemple du travail dissimulé179, du prêt
illicite de main d'oeuvre et du marchandage180 ou de l'inobservation
des lois relatives à l'emploi temporaire.181
Contrat précaire devant les juridictions
civiles : La chambre sociale de la cour de cassation a nettement admis
l'action dans l'intérêt collectif en matière de contrats
précaires. Cette orientation jurisprudentielle apparait dans le cadre du
travail temporaire182 ainsi que les contrats à durées
déterminés.183
Il a été jugé ainsi que « la
violation des dispositions relatives au travail temporaire, est de nature
à porter préjudice à l'intérêt collectif de
la profession »184.
Rupture de contrat de travail devant les juridictions
civiles : La recevabilité de l'action dans
l'intérêt collectif a été largement admise en
matière de séparabilité. C'est le cas par exemple de
l'action en contestation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.185
177 Note Bertrand Inès, SS. Soc 10 janvier 2012,
FS-P+B, n°09-16.691, Action en justice des syndicats : défense de
l'emploi et intérêt collectif.
178 Stéphane Brissy, note Ss Cass.soc, 10 janv.2012
n°09-16.691, semaine juridique n°19. 8 mai 2012.
179 Crim. 6 déc. 2011, n°10-86.829, Bull, Dr. soc.
2012. 312, obs. Duquesne.
180 Crim. 12 oct. 2010, n° 10-82.626, inédit
181 Crim. 15 nov. 1983, no 82-94.092, Bull
182 V. Soc. 8 avr. 2009, n°07-41.849, inédit :
s'agissant d'un litige en requalification d'un contrat de travail temporaire V.
Aussi Soc. 23 févr. 2005, n°02-40.913, Bull. civ. V, no 71 ; JCP E
2001. 379, note Puigelier. V. aussi Cass, soc, 23 mars 2016, n°14-23.276,
FP-P+B, SAS Carglass c/Mme F. et a, Note Bernard Gauriau, Semaine juridique,
Edition sociale n°26. 5 juillet 2016, 1243, p1et s
183 Ex : Soc. 7 juill. 2004, n° 02-40.955, Bull, Dr. ouvrier
2005. 277 s'agissant de la nullité d'un contrat d'apprentissage,
184 V également : Soc. 23 mars 2016 n°14-22.250,
Semaine juridique Social n°26, 3 juillet 2016, 1243 notes Bernant Gauriau,
S'agissant de la violation des dispositions légales relatives au CDD.
185 Ex : Soc. 21 janv. 2004, n° 02-12.712, Bull. Dr. ouvrier
2004. 222, note Lardy-Pélissier.
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L'action dans l'intérêt collectif a
été admise aussi quand le litige, bien que portant sur une
rupture individuelle, il était en mesure de soulever une contestation
relative à l'exécution d'un texte collectif.
186
Transfert contrat de travail devant les juridictions
civiles : La cour de cassation n'a pas toujours été
favorable à l'accueil de l'action qui prétendait l'atteinte
à l'intérêt collectif lorsque les dispositions relatives au
transfert du contrat de travail n'étaient pas respectées par
l'employeur.187
Mais elle a changé sa position après dans de
nombreux arrêts en admettant que l'inobservation de la
réglementation relative au transfert de contrat de travail est
préjudiciable en même temps à l'intérêt
collectif 188
« La chambre sociale prend le soin de souligner que le
syndicat intervient toujours ou doit intervenir au côté des
salariés »189
Dans un arrêt relativement récent190,
la chambre a confirmé les solutions déjà acquises en
réaffirmant que le non-respect de la règle de transfert des
contrats de travail cause une atteinte à l'intérêt
collectif de la profession, de sorte que l'intervention du syndicat en soutien
au travailleur est recevable.
Elle a rappelé par la même occasion que «
l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est (reste) un
droit exclusivement attaché à la personne » et « ne
peut être exercé par un syndicat » par conséquence.
Selon la doctrine, « La particularité des
conséquences attachés à la déclaration
d'applicabilité de l'article 1224-1 C.T conduit à ravaler
l'action de l'article 2132-3 à une simple action en intervention
»191
Droit disciplinaire devant les juridictions civiles
: La chambre sociale a jugé très tôt192
que l'inobservation d'une procédure disciplinaire tel que la
consultation préalable d'un conseil de discipline est
préjudiciable à l'intérêt collectif de la
profession. Le non-respect d'une telle procédure conduirait
potentiellement à des suppressions d'emplois.
186 Ex : Soc. 28 oct. 1968, Bull. civ. n°475.
187 Soc. 21 oct. 1981, n° 80-14.883, Bull.
188 Ex : Soc. 11 sept. 2012, n°11-22.014, Sem. Soc. Lamy
n°1554, 8 oct. 2012, p. 10.
189 Cyril Wolmark, préc, p.634
190 Jean Mouly, Ss Soc. 12 juill. 2017, n°16-10.460, D.
2017. 1534 in Droit Social 2017 p.879.
191 Cyril Wolmark, préc, p.631
192 Soc. 27 mars 1985, n° 82-41.942, Bull.
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Statut professionnel devant les juridictions civiles :
La chambre sociale a jugé l'action en intervention d'un
syndicat professionnel recevable dans un contentieux concernant l'affectation
obligatoire d'un salarié dans un poste de travail.
La fausse application du règlement sur les mutations
pour l'élaboration duquel le syndicat a été
consulté a été suffisante pour caractériser
l'existence d'un intérêt collectif193.
Contentieux des licenciements pour motif
économique devant les juridictions administratives :
L'extension du champ d'intervention de l'action dans
l'intérêt collectif est perceptible également à
travers la nouvelle compétence accordée au juge administratif par
la loi du 14 juin 2013194 à fin qu'il connaisse des litiges
relatifs aux licenciements pour motif économique. Ainsi, l'action dans
l'intérêt collectif a été jugée
recevable195en vue de contester les décisions de la
Direccte196. Il a été jugé par exemple qu'
« Une union locale de syndicat dispose, en tant qu'union syndicale
représentative et eu égard à ses statuts et aux
intérêts professionnels et collectif qu'elle défend d'un
intérêt à agir à l'encontre de la décision
d'homologation mentionnée à l'article 1233-57-1
».197
Quelques exemples de recevabilité devant les
juridictions administratives en matière de défense de l'emploi :
L'action dans l'intérêt collectif a été
jugée recevable lorsqu'elle mettait en cause une décision de
recrutement198, d'affectation, de nomination,
199ou de refus d'autorisations de
licenciement.200
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