Sous paragraphe 2 : La spécialité
statutaire
Sous réserve du respect du principe de
spécialité légale, il appartient au syndicat professionnel
de déterminer de manière libre sa circonscription professionnelle
et géographique.
Cette détermination permet au syndicat de
définir les périmètres de sa compétence d'agir et
par conséquence, ceux de l'action engagée par ses
représentants dans l'intérêt collectif de la profession.
La chambre criminelle déclare par exemple à
propos de l'application des règles de repos hebdomadaire censés
être édictée dans l'intérêt de l'ensemble des
salariés qu'« il n'en est pas moins nécessaire que le
syndicat poursuivant puisse, conformément à l'article L 411-11 (
ancien ) du code du travail, invoquer un préjudice porté
directement ou indirectement mais effectivement à l'intérêt
collectif de la profession ou de la catégorie professionnelle qu'il a
vocation à représenter ».166
Le recours en annulation d'un syndicat représentant
« le corps des infirmiers » contre une circulaire relative aux «
aides infirmières » a été également
jugé irrecevable.167
Dans le même sens, l'action en annulation engagée
par un syndicat d'employeurs contre l'arrêté d'extension d'un
avenant en défense des intérêts collectifs d'entreprises
étrangères au champ d'application de la convention collective en
question a été jugé irrecevable par le Conseil
d'Etat.168
L'observation du périmètre géographique du
syndicat est également nécessaire.
163 Ex : sur l'absence de connexité entre les
professions de médecin et de pharmacien : Crim. 28 févr. 1902, DP
1902. 1. 203, et les obs. VERDIER, n°81
164 Crim. 5 janv. 1971, N° 70-90.712, Publié au
bulletin
165 Soc. 13 janv. 2009, n° 07-17.692, Bull. civ. V, no 11
; JCP S 2009. 1343, note Martinon, à propos de deux syndicats groupant
des producteurs de miel.
166 Crim.10 janvier 1984, 83-91.443, Publié au
bulletin.
167 CE 12 déc. 1969, req. n°76077, Lebon 573.
168 CE 11 déc. 2009, req.n° 314885, Lebon T.
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Cependant, L'exercice de l'action dans l'intérêt
collectif de la profession n'est pas limité au syndicat ou Unions de
syndicats spécialement établis dans le lieu de survenance de
l'infraction.169
Un autre exemple d'extension de l'action dans
l'intérêt collectif en raison de la souplesse des conditions de
recevabilité relatives aux statuts, c'est un arrêt de la cour de
cassation qui a déclaré l'action des syndicats recevable quand
bien même la décision dépasse le champ géographique
de l'entité économique défendue. Quel que soit l'amplitude
géographique de l'opération de transfert. 170
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