La répression de coups et blessures volontaires commis par un mineur sur un mineur en droit congolais.

§2. Procédures devant le Tribunal pour Enfants

Lorsqu'un enfant est en conflit avec la loi, il est prévu des mécanismes de poursuites différents de ceux des adultes. C'est ainsi que la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant a prévu de tribunaux spéciaux pour enfants. C'est-à-dire la procédure devant le TPE est différente de la procédure des juridictions de droit commun^46(*).

A. Instruction préparatoire

1. Saisine et garantie procédurale

a. La saisine du Tribunal

C'est la manière dont les affaires concernant les enfants en conflit avec la loi parviennent audit tribunal. A ce sujet, l'art.2 de la LPPE prévoit sept modes de saisine à savoir :

ü La requête de l'OMP

Lorsque l'enfant en cause a été appréhendé par le parquet ou il a été transféré par l'OPJ, le parquet ouvre un dossier, procède à son identification, en obtenant les éléments ci-après : le nom, le sexe, l'âge, l'adresse, la personne qui exerce l'autorité parentale. Il détermine également les faits répréhensibles qui reprochés à l'enfant. NB : il n'y a pas d'instruction pré juridictionnelle dans les dossiers des ECL.

ü La requête de l'OPJ

Il peut saisir directement le tribunal, en adressant une lettre dans les mêmes conditions que l'OMP.

C'est une innovation, car en procédure pénale ordinaire, il n'est pas autorisé à saisir le tribunal, l'OPJ réservera une copie de sa requête à l'OMP dont il dépend

ü La requête de la victime

La requête de la victime est faite sur base de l'art.119 et des dispositions pertinentes du CCCLIII.

Cette requête peut prendre la forme de la plainte.

ü La requête des parents ou tuteurs

Le père et mère ou la personne qui exerce l'autorité tutélaire sur les enfants peuvent porter à la connaissance du TPE les faits qualifiés d'infractions commis par un enfant qui est sous leur autorité.

ü La requête de l'assistant social

Si un assistant social a connaissance des faits répréhensibles commis par un enfant peut porter à la connaissance du tribunal pour enfants compétent. Il est également tenu d'informer sans délai les personnes qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant.

ü La déclaration spontanée de l'enfant

L'enfant suspecté ou accusé d'avoir commis des manquements qualifiés d'infraction à la loi pénale peut lui-même se transporter au tribunal. Dans ce cas il sera reçu par le greffier et orienter vers le président de la juridiction, pour disposition et compétence.

ü La saisine d'office du juge

Le juge des enfants qui a connaissance des faits commis par l'enfant en tant témoins oculaire soit, informé par des tiers, peut, de sa propre initiative, faire ouvrir par le greffier un dossier à charge de l'enfant.

ü Les garanties procédurales

La LPPE consacre certaines garanties procédurales en faveur de l'enfant en conflit avec la loi dès qu'il entre en contact avec les autorités judiciaires^47(*).

Ainsi, enfant en conflit avec la loi est celui qui est âge de quatorze ans à moins de dix-huit ans, qui commet un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale^48(*). C'est en principe à cette catégorie des enfants que s'applique pleinement la procédure spéciale en matière d'enfant en conflit avec la loi. Mais il faut noter qu'il y a une procédure à suivre lorsque l'enfant concerné est âgé de moins de quatorze ans.

ü Le droit à un procès équitable

La notion d'un procès équitable renvoi à un certain nombre des postules qui, s'ils sont réunis, garantissent en justice les droits d'une personne accusée d'avoir enfreint la loi pénale. A titre d'exemple nous avons :

° Le droit d'être jugé par un juge indépendant et impartial ;

° Le droit au respect de la présomption d'innocence ;

° Le principe du contradictoire ;

° Le respect du principe de la légalité des infractions et des peines ;

° Le droit à un avocat ;

° Le droit d'être jugé dans le délai raisonnable ;

° Le droit d'exercer des recours

ü La présence au procès

Il s'agit d'une garantie de l'efficacité de l'action du juge à l'endroit de l'enfant déféré devant lui, par ce que soupçonné d'avoir enfreint la loi pénale et dont il a la charge de remettre sur le bon chemin.

Il est dès lors impératif que l'enfant soit présent au procès pour permettre au juge d'entamer le travail de reclassement social.

ü Le droit à l'assistance par un conseil

L'enfant déféré devant le juge doit impérativement être assisté par un avocat ou d'un défenseur judiciaire de son choix. A défaut, le juge devra lui désigner d'office un conseil.

ü Le droit d'être jugé dans délai raisonnable

Il s'agit pour le juge de traiter l'affaire qui lui est soumise sans retard évitable. Plus le temps passe, plus l'enfant trouvera difficile, voire impossible de relier intellectuellement et psychologiquement la procédure et jugement du délit. Il y a aussi le droit à un interprète, le droit du respect de sa vie privée, le droit de ne pas contraint à plaider coupable, le droit d'interroger ou de faire interroger des témoins à charges, le droit d'être entendu en présence des parents ou du tuteur, ainsi de suite ...

* ⁴⁶ E.J.LUZOLO BAMBI LESSA, op. cit., p. 23.

* ⁴⁷ R. KIENGE KIENGE INTUDI, Droit de la protection de l'enfant, notes du cours troisième année de graduat, 2017-2018, p. 139.

* ⁴⁸ L'article, 2 point 9 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant