La répression de coups et blessures volontaires commis par un mineur sur un mineur en droit congolais.

B. Compétence du tribunal pour enfants

Elle s'entend comme un pouvoir reconnu au juge de connaitre des affaires qui lui sont soumises. Il existe trois sortes de compétences dévolues à cette juridiction :

1. Compétence territoriale

En matière d'enfant avec la loi, le TPE de la résidence habituelle de l'enfant, des parent ou tuteurs, du lieu où les faits sont commis, du lieu où l'enfant a été trouvé, du lieu où l'enfant a été placé à titre provisoire est seul compétent^40(*). Donc en vertu du principe de la territorialité, c'est le Tribunal pour enfants de la résidence habituelle de l'enfant, de ces parents, ou tuteur, du lieu des faits, du lieu où l'enfant a été trouvé qui est compétent pour connaitre des faits commis par l'enfant.

Signalons que le décret n°11/01 du 05 janvier 2011 portant création des tribunaux pour enfants, fixe le ressort de ceux-ci en raison d'un tribunal par territoire rural et un par ville urbaine^41(*).

2. Compétence matérielle

En matière d'enfant en conflit avec la loi, à chaque fois qu'un manquement qualifié d'infraction par la loi pénale commis par un enfant de 14 à moins de 18 ans est soumis au juge pour enfants. Le Tribunal pour enfants est seul compétent pour connaitre des matières dans lesquelles se trouve impliqué l'enfant en conflit avec la loi. Il s'agit de tout acte qualifié d'infraction par la loi pénale, mais aussi des matières se rapportant à l'identité, la capacité, la filiation, l'adoption et la parenté telle que prévue par la loi^42(*). Dans ce cas, des règles communes en matière de procédure civile s'appliquent^43(*).

Ainsi, au nom du principe de l'unicité des justices civile et pénale, les mêmes juges
siègent au pénal et au civil. C'est lorsqu'ils sont affectés au près d'une juridiction spécialisée
autonome que leurs champs d'action se réduit consécutivement au contentieux spécifique
attribué à ladite juridiction. Lequel est de nature, soit civile, soit pénale. A cet effet, le juge
spécialisé est généralement soit un juge pénal, soit un juge civil. Il a exceptionnellement les
deux casquettes : cette dérogation est parfois accordée par les législateurs pour permettre aux
petites juridictions, qui peuvent rencontrer des problèmes de manque du personnel, de
fonctionner. Mais en droit congolais, ce genre de cumul de compétence est reçurent. Ce qui
se confirme davantage avec le cas des TPE^44(*).

3.Compétence personnelle

Elle est liée aux personnes qui sont justiciables devant cette juridiction.

En effet, aux termes de l'article 94, le tribunal pour enfants n'est compétent qu'à l'égard des personnes âgées de moins de 18 ans. Le juge pour enfants est aussi chargé de disjoindre la poursuite en cas de connexité des faits pour que l'adulte soit jugé par le tribunal ordinaire^45(*).

* ⁴⁰ Article 101 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant

* ⁴¹ E.J.LUZOLO BAMBI LESSA, Organisation et compétence judiciaire, notes de cours, premier graduat, 2014-2015, P. 24.

* ⁴² L'article 99 de la loi n°09/001 précitée.

* ⁴³ L'article 100 de la loi n°09/001 précitée.

* ⁴⁴G. KASONGO LUKOJI, op.cit., p. 341.

* ⁴⁵ L'article 94 de la loi n°09/001 précitée.