§2. Catégorie des
mineurs en droit pénal congolais (14 à moins de 18 ans)
Le législateur a apparemment procédé par
catégories en distinguant les enfants en conflit avec la loi et les
enfants en situation difficile.
A. Les enfants en conflit
avec la loi
Les enfants en conflit avec la loi sont ceux qui ont commis
des faits qualifiés d'infraction. Ces enfants sont divisés en
deux catégories principales : ceux qui ont moins de 14 ans et ceux dont
l'âge est compris entre 14 et 18 ans non accomplis. Est pris en
considération, l'âge du mineur au moment de la commission des
faits (article 98).
B. Les enfants
dépourvu de discernement (âgé de moins de 14)
Les mineurs de 14 ans bénéficient d'une
présomption irréfragable d'irresponsabilité. Le juge ne
peut que relaxer ces enfants, comme ayant agi sans discernement sans
préjudice de la réparation du dommage causé à la
victime (article 96) et les confier à la garde d'un assistant social
et/ou d'un psychologue qui prend des mesures d'accompagnement visant la
sauvegarde de l'ordre public et la sécurité de l'enfant et tenant
compte de la réparation du préjudice causé. Ces mesures
d'accompagnement sont notamment l'accompagnement psychosocial et le placement
dans une famille d'accueil ou dans une institution privée
agréée à caractère social autre que celle
accueillant des enfants en situation difficile. Un enfant de moins de 14 ans ne
peut être placé dans un établissement de garde provisoire,
ni dans un établissement de garde, d'éducation ou de
rééducation de l'Etat (Article 97).
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